Tribunal Administratif de VERSAILLES, 27 décembre 2023. 2309906

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception de 3 566,48 euros émis le 14 mars 2023 par la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France (DRFIP) ; 2°) de prononcer la décharge des sommes mentionnées dans ce titre de perception ; 3°) de condamner " l'Etat " à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices moraux, professionnels et financiers qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de " l'Autorité de sûreté nucléaire " les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne un indu de rémunération pour les mois de décembre 2019 et janvier 2021, lorsque la requérante était recrutée comme agent public contractuel à l'Autorité de sureté nucléaire (ASN), laquelle a son siège à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine. En application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A. Fait à Versailles, le 27 décembre 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon N°23099060