Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/02146

Du 26 novembre 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 24/02146 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOEK S.A. FINANCO C/ [Y] [W] - Expéditions délivrées au défendeur FE délivrée à Me Mathieu SPINAZZÉ Le 26/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A. FINANCO RCS Brest 338 138 795 [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu SPINAZZÉ (Avocat au barreau de TOULOUSE) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 24 Septembee 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024 délivré à la requête de la SA FINANCO , Monsieur Monsieur [Y] [W] a été assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation d’être condamné à lui payer la somme principale de 8392,65 euros augmentée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté des comptes du 30 avril 2024 outre la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts et de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir pour la restitution du bien financé à savoir une motocyclette de marque Honda modèle CRF 450 dont le numéro de série est JH2PEO7A8KK200170 et à défaut d’être autorisée à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique et elle sollicite sa condamnation aux dépens de l’instance . Elle expose que Monsieur Monsieur [Y] [W] a souscrit une offre de crédit personnel en date du 2 avril 2022 d’un montant de 8499 € pour le financement de motocyclette de la marque Honda modèle CRF 450 selon un taux débiteur annuel de 4,93 % et qu’à la suite de sa défaillance pour l’échéance exigible du 4 avril 2023 il restait devoir une somme de 8392,65 euros qui n’a toujours pas été réglée en dépit des mises en demeure de payer des 23 août et 22 septembre 2023. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 mai 2024 La SA FINANCO maintient ses demandes initiales et s’oppose à tout délai de paiement pour apurer la créance. Monsieur Monsieur [Y] [W] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime bien que régulièrement assigné. MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant que Monsieur Monsieur [Y] [W] reste redevable envers la SA FINANCO d’une somme de 8392,65 euros euros au titre d’une offre de crédit personnel d’un montant initial de 8499€ remboursable en au taux de 4,93 % l’an remboursable sur une durée de 60 mois. En effet la forclusion n’est pas en l’espèce acquise puisque le délai de deux ans a été respecté par le créancier acteur après le premier incident de paiement non régularisé. La SA FINANCO est fondée à demander la restitution du véhicule financé dès lors que le parties ont signé une stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de la requérante. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] [W] sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et cependant un délai maximum de trois mois à restituer le véhicule financé. Il convient de prévoir que la liquidation de l’astreinte relèvera des pouvoirs de la juridiction actuellement saisie sur la requête de la partie la plus diligente. L’absence du débiteur à l’audience montre que celui-ci n’a aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu’il pourrait présenter pour solder sa dette. Il convient donc de faire droit à la demande de la requérante tendant au paiement de la somme de 8392,65 augmentée des intérêts de retard au taux de 4,93 % l’an depuis l’arrêté de compte du 30 avril 2024. Il n’est pas justifié du fondement juridique et d’un éventuel préjudice au titre de la demande de dommages-intérêts. L’équité commande de condamner Monsieur Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare les demandes de la SA FINANCO régulières, recevables et partiellement fondées. Condamne Monsieur Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 8392,65 euros outre les intérêts de retard au taux de 4,93 % depuis l’arrêté de compte du 30 avril 2024. Condamne Monsieur [Y] [W] à restituer la motocyclette de marque Honda modèle CRF 450 dont le numéro de série est JH2PEO7A8KK200170 sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai maximum de trois mois. Dit que la liquidation de l’astreinte pourra être demandée à la présente juridiction sur requête de la partie la plus diligente. Autorise la SA FINANCO à défaut de restitution volontaire à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique. Le condamne en outre à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le condamne enfin aux dépens de l’instance. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Le greffier Le président