Tribunal Administratif de Grenoble, 27 décembre 2024. 2409801

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Zenou, demande au tribunal d'annuler le refus implicite de modifier le décret du 17 avril 2024 lui accordant la nationalité française en tant qu'il n'a pas fait bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française sa fille mineure A. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2. La requête de M. B tend à l'annulation d'un refus de modifier un décret de naturalisation. Un tel recours relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est renvoyée au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Grenoble, le 27 décembre 2024. Le président du tribunal, Jean-Paul WYSS