Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/01457

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 Novembre 2024 3ème Chambre Civile R.G. N° : N° RG 24/01457 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEZV MINUTE : 24 Code NAC : 26K REQUERANT : Mme [K] [M] [E] née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Jean-renaud EUDES, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant et représentée par Me Aude DENARNAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant AUTRE PARTIE : Mme [H] [F] [J] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 7] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président V. PERROCHEAU, vice-présidente GREFFIER : B. MAYAUD DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 09 Octobre 2024 JUGEMENT : - en matière gracieuse - en premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe - signé par Madame le Président et par le Greffier Notification le : Me Jean-Renaud EUDES Mme [K] [M] [E] Mme [H] [F] [J] Monsieur le procureur de la République CNA le : EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [J] et Madame [K] [E] ont entretenu une relation sentimentale pendant plusieurs années et ont conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) le 07 juin 2019. Ayant eu recours à un processus de procréation médicalement assistée, Madame [H] [J] a donné naissance aux enfants [V] et [Y] [J] le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 11] (26). Seule la filiation de Madame [H] [J] est établie à l'égard de ces enfants. Madame [H] [J] et Madame [K] [E] se sont séparées au mois d'octobre 2020 et ont procédé à la dissolution de leur PACS le 03 février 2021. Par requête en date du 18 septembre 2023 reçue au greffe le 27 septembre 2023, Madame [K] [E] a saisi le Tribunal Judiciaire de VALENCE aux fins d'obtenir le prononcé de l'adoption plénière de [Y] [J] par application des dispositions de l'article 9 de la Loi du 21 février 2022. A l’audience du 09 octobre 2024, Madame [K] [E], assistée de son conseil, a réitéré sa demande. Au soutien de ses prétentions, elle a invoqué notamment l'existence d'un projet parental commun ayant conduit à la naissance de [V] et [Y], lesquels étaient issus d'une insémination artificielle avec tiers donneur (IAD) réalisée à [Localité 10] en Espagne. Elle a soutenu s'être investie dans ce projet puis dans l'éducation et la prise en charge des enfants, créant ainsi avec eux des liens affectifs étroits. Elle a exposé également que Madame [H] [J] n'avait par la suite jamais procédé aux démarches en vue d'une reconnaissance conjointe des enfants et que depuis la séparation elle ne lui laissait pas sa place de parent, faisant obstacle au maintien de relations régulières avec eux. Enfin, s'agissant du nom des adoptés, elle a sollicité l'adjonction de son nom à celui de Madame [H] [J] afin qu'ils portent désormais le nom de [J] [E]. De son côté, Madame [H] [J] a comparu en personne et a émis des réserves quant à cette demande d'adoption plénière, sans toutefois s'y opposer formellement. A cet égard, elle a entendu souligner le manque d'investissement de Madame [K] [E] pendant sa grossesse puis à la naissance des enfants, ainsi que des comportements parfois inappropriés dans leur prise en charge. S'agissant du nom, elle a indiqué préférer que les enfants portent le nom de [J] [E] en cas d'adoption. Par avis écrit en date du 1er octobre 2024, le Ministère public s'en est rapporté sur la demande. L'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024. Par le biais d'une en délibéré, et sur autorisation du Tribunal, le Conseil de Madame [K] [E] a retransmis un exemplaire complet de sa pièce n°5. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, PRONONCE l'adoption plénière de : [Y], [P] [J] Né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 11] (Drôme) Par : [K], [M] [E] Née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (Drôme) avec toutes ses conséquences légales. DIT que le nom de l’adopté sera [E] [J] (1ère partie [E], 2ème partie [J]); DIT que l’acte de naissance de l’enfant sera désormais : “Le treize mars deux mille vingt à zéro heure 38 minutes en la commune de [Localité 11] (Drôme), est né un enfant du sexe masculin prénommé [Y], [P] et nommé [E] [J] (1ère partie [E], 2ème partie [J]) fils de [H], [S], [C] [J] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 13] (Rhône), sans profession domiciliée à [Localité 9] (Isère), [Adresse 3] et de [K] [M] [E] née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (Drôme), électricienne domiciliée à [Localité 8] (Drôme), [Adresse 4] » ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l'état civil de la Commune de [Localité 11] (Drôme) ; DIT que la retranscription tiendra lieu d'acte de naissance à l'adopté ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [K] [E]. Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER LE PRESIDENT