Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 12 mars 2025. 2410877

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2410877

Date de décision :

12 mars 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Schoegje, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le maire d'Allonnes lui a refusé le raccordement au réseau de distribution électrique de la parcelle cadastrée section AN n°132 situé rue Albert Pottier à Allones ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Allones la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la commune d'Allones, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, a été produit par la commune d'Allones qui prend acte du désistement suite à l'accord de médiation trouvé et renonce à sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. La commune d'Allones s'est également désistée de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune d'Allones de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Allones. Fait à Nantes, le 12 mars 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique