Cour d'appel, 11 décembre 2023. 23/01379

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1384 N° RG 23/01379 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3Y2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le Lundi 11 décembre à 16h15 Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 08 Décembre 2023 à 15H40 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [W] [N] né le 12 Septembre 1986 à [Localité 1] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 11/12/2023 à 21 h 33 par courriel, par Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du Lundi 11 décembre à 17h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [W] [N] assisté de Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [O] [U], interprète, qui a prêté serment, En présence de MME [F] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 décembre 2023 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [W] [N] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 10 décembre 2023 à 21h33, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Défaut de diligence de l'administration Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète à l'audience du 11 décembre 2023 à 14 heures; Entendu les explications orales du préfet du Tarn et Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, la requête est fondée sur le fait que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée den raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce: Monsieur [N] s'est déclaré de nationalité tunisienne; Le 8 novembre, par courriel la préfecture du Tarn et Garonne sollicitait le consulat de Tunisie à [Localité 2] en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire. Elle joignait l'audition de l'interessé, le jugement du tribunal correctionnel, l'arrêté fixant le pays de renvoi et par voie dématérialisée un relevé de ses empeintes au formats NIST et une planchet photographique au format JPEG. Le 9 novembre, le consulat de Tunisie sollicitait les empreintes digitales en original et 2 photographies d'identité. Le 16 novembre, les empreintes de Monsieur [N] ont été déposées au consulat de Tunisie. Le 6 décembre, le consul de Tunisie indiquait avoir transmis le 16 novembre les documents de l'intéressé aux autorités tunisiennes compétentes. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Sur les perspectives éloignements S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat de Tunisie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [N] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [W] [N] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 8 décembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Tarn et Garonne, ainsi qu'au conseil de M. [W] [N] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P.GORDON A.CAPDEVIELLE .