Cour de cassation, 04 mai 2016. 16-01.586

CIV. 2 / REC / SL MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Rejet de la requête en récusation Mme FLISE, président Arrêt n° 868 F-N Requête n° E 16-01.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par M. X..., tendant à la récusation de magistrats composant la 1re section de la 1re chambre civile de ladite cour d'appel et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de cassation le 25 mars 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au Premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 11 mars 2016 par M. X... tendant à la récusation de Mmes [G]... et Z... et de M. [U], magistrats composant la 1re section de la 1re chambre civile de ladite cour d'appel appelés à statuer sur une demande en récusation formée par M. X... à l'encontre de Mme B..., juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir, en substance, que les magistrats concernés ont précédemment rejeté deux demandes en récusation formées à l'encontre d'un autre juge des enfants de ce même tribunal et que, s'agissant de la seconde requête, ceux-ci ont statué « par omission et par faux » et de mauvaise foi ; Mais attendu, d'une part, que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats visés par la requête, un soupçon légitime de partialité à l'égard de M. X... ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatre mai deux mille seize.