Cour d'appel, 09 juillet 2024. 21/07976
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/07976
Date de décision :
9 juillet 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE RENNES
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3ème Chambre Commerciale
Rg 21/7976
OCME N° 127
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,
Vu la décision en date du 28 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N° RG 21/07976,
ENTRE :
S.A.S. KERFOOD
Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT
Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier B00082
ET :
S.A.S. BISCUITERIE DU [Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
désignant Monsieur [C] [Z] en qualité d'expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Prorogeons jusqu'au 31 Décembre 2024 le délai de dépôt de rapport.
RENNES, le 09 Juillet 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D'INSTRUCTION
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