Cour d'appel, 25 mai 2023. 23/01204

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 25 MAI 2023 N° RG 23/01204 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXWE Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 JANVIER 2023 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 20/1197 DEMANDEURE A LA REQUETE : SAS Cabot Financial France Prise en la personne de son président et de son directeur général en exercice domiciliés en cette qualité au dit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER,et Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR A LA REQUETE : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] de nationalité Française chez Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] Représenté par Me Marjorie AGIER substituant Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère en ont délibéré. Greffier : Henriane Milot ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'arrêt de ce siège en date du 26 janvier 2023 portant le n° de minute 0000366, rendu contradictoirement, qui, entre autres dispositions, confirme partiellement le jugement déféré ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Me Renaud ROCHE reçue par courrier simple le 20 février 2023 ; Vu la demande d'observations adressée à l'intimé ; Vu le message de l'intimé le 13 avril 2023 ; Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile MOTIFS L'article 930-1 du code de procédure civile prévoit, à peine d'irrecevabilité d'office, que les actes de procédures doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ; La requête en rectification d'erreur matérielle, reçue par lettre simple, sera déclarée irrecevable ; Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Dans un souci d'une bonne administration de la justice, la Cour se saisit d'office aux fins de voir rectifier l'arrêt du 26 janvier 2023. Les erreurs qui affectent l'arrêt du 26 janvier 2023 en pages 1 et 5 qui concernent l'identité de l'intimé et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réparées de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif. Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant contradictoirement Déclare irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle de Me Renaud ROCHE reçue le 20 février 2023. Dit que la première page de l'arrêt du 26 janvier 2023 doit ainsi rectifié : 'Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (MAROC)' Dit que le dispositif, en page 5 de l'arrêt du 26 janvier 2023 doit être ainsi rectifié: 'Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [I] [K] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en affirme le droit.' Le reste sans changement Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute portant le n°0000366 et sur l'expédition de l'arrêt. Dit que les dépens suivront le sort de l'instance initiale. LE GREFFIER LE PRESIDENT