Cour de cassation, 26 novembre 1996. 95-40.547

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Rieu, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Rieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Rieu en qualité de chef d'équipe à compter du 1er juillet 1971, que la société Rieu ayant appris que, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1994 M. X..., ainsi que 2 autres de ses préposés, avait été surpris, à proximité du chantier de la société Sevelnord, sa cliente, par un agent de surveillance de celle-ci, en train de se battre et en état d'ébriété, l'a licencié le 24 décembre 1992 pour faute grave; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 1994) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'un jugement rendu le 23 novembre 1994 par le tribunal correctionnel de Valenciennes l'a relaxé de la prévention de violences volontaires; Mais attendu que la cour d'appel ayant rendu son arrêt avant que le juge répressif ne se prononce, le moyen qui invoque l'autorité de la chose jugée au pénal est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.