Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1009
N° RG 26/01009 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUA6
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 18h58 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
X se disant [L] [Y]
né le 02 Novembre 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 octobre 2026 à 19h10,
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 à 10h44 par courriel, par Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 26 octobre 2026 à 15h00, assisté de L. CHAALAL, greffière lors des débats et de M. TANGUY, greffière lors de la mise à disposition, avons entendu :
X se disant [L] [Y]
assisté de Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [R] [D], interprète en langue arabe, assermenté ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [M] [H] représentant la PREFECTURE DU [Localité 4] ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du [Localité 4] en date du 20 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [L] [Y] né le 2 novembre 1975 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, (multiples alias) notifié le 21 octobre 2026 à 9h13, à sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de [Localité 5], sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Draguignan le 8 avril 2024 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 20 octobre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [L] [Y], le 22 octobre 2026, reçue au greffe le 24 octobre à 9h45, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 octobre 2026, enregistrée au greffe à 8h26 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 18h58, et notifiée à l'intéressé le même jour à 19h10, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [L] [Y] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [L] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026 à 10h44, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :
in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour avis au procureur de la République de son placement en rétention administrative non conforme aux dispositions de l'article L741-8 du CESEDA,
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, les pièces relatives à son précédent placement en rétention administrative du 21 juin 2024 ;
Les parties convoquées à l'audience du 26 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me LAMOTTE, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par l'exception de procédure ;
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet du [Localité 4], qui a sollicité la confirmation de la décision frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. X se disant [L] [Y] soutient l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative pour violation des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA en ce que le procureur de la République a été informé de son placement à venir le 20 octobre 2026 à 13h52 alors que sa levée d'écrou est intervenue le 21 octobre qu'il a été placé en rétention ce même jour à 9h13. Il affirme que si l'information peut-être anticipée, il convient qu'elle vise une plage horaire restreinte le lendemain afin qu'elle reste effective.
La préfecture réplique en indiquant que l'information anticipée du Parquet n'est pas interdite par les textes et que dans la présente procédure, il a été valablement informé.
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Le but des dispositions légales étant de mettre le procureur de la République en mesure d'avoir connaissance de l'existence de la mesure de rétention afin qu'il puisse en contrôler le déroulement s'il l'estime nécessaire et le placement en rétention administrative de M. X se disant [L] [Y] ayant bien eu lieu au jour annoncé par la préfecture, il s'ensuit que c'est de manière fondée que le premier juge a considéré que l'information au parquet avait été effective sans qu'elle n'ait besoin d'être réitérée postérieurement au placement.
Il est constaté que la procédure antérieure ne souffre donc d'aucune irrégularité. L'exception de procédure est rejetée et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. X se disant [L] [Y] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, des pièces relatives à son précédent placement en rétention administrative le 21 juin 2024 qu'il produit pour justifier de l'existence d'une précédente mesure d'exécution fondée sur la même décision d'éloignement.
La préfecture n'avance aucun argument en réplique.
En application des nouvelles dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, entrées en vigueur le 29 juillet 2026, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Il en découle qu'il appartient au juge judiciaire, si l'étranger a déjà subi un ou plusieurs placements en rétention administrative fondés sur la même décision d'éloignement de calculer le nombre de jours cumulés subis à ce titre par l'étranger et de vérifier à la fois que ce montant cumulé n'excède pas le maximum légal indiqué dans le texte précité et que la réitération d'un nouveau placement en rétention n'excède pas la rigueur nécessaire pour parvenir à l'exécution de la décision d'éloignement.
En application de ces nouvelles dispositions, il revient désormais à l'administration de mettre le juge judiciaire en mesure de réaliser le double contrôle confié par la loi en joignant à sa requête les pièces nécessaires audit calcul, soit les arrêtés de placement en rétention administrative et les décisions judiciaires de prolongation ou de mainlevée de la mesure.
Si l'administration n'y procède pas, il revient à l'étranger qui le soutient, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de produire les pièces permettant au juge de considérer comme avérée l'existence d'une précédente mesure.
En l'espèce, le retenu produit l'arrêté de placement en rétention pris à son encontre le 21 juin 2024 dont la lecture permet de constater qu'il est fondé sur la même décision d'éloignement que l'arrêté de placement pris dans la présente procédure, soit l'interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcé par le Tribunal correctionnel de Draguignan le 8 avril 2024.
Cependant, ne figure au dossier de la préfecture aucune pièce en lien avec cette précédente mesure d'exécution.
Le retenu ayant rapporté la preuve de l'existence à son encontre d'un précédent arrêté de placement en rétention administrative fondé sur la même décision d'éloignement, il doit être constaté qu'il appartenait bien à l'administration de produire à l'appui de sa requête initiale les pièces relatives à ce placement en rétention administrative ainsi qu'à ses prolongations ou mainlevées.
Faute pour la préfecture d'y avoir procédé, il convient de déclarer sa requête irrecevable pour défaut de jonction des pièces justificatives utiles.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, l'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses autres dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [L] [Y] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [L] [Y] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 18h58 en ce qu'elle a rejeté l'exception de procédure et déclaré la procédure antérieure régulière,
Accueillons la fin de non-recevoir et déclarons irrecevable la requête de la préfecture du [Localité 4],
En conséquence, infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 18h58 en toutes ses autres dispositions,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention de M. X se disant [L] [Y], qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. X se disant [L] [Y] qu'il a l'interdiction de demeurer sur le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du [Localité 4], M. X se disant [L] [Y] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1009
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [L] [Y],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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