Tribunal Administratif de Paris, 30 janvier 2023. 2300013

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2023, Mme B A C de Campos, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de Paris de se prononcer dans les plus brefs délais sur sa demande de renouvellement et de changement de statut de titre de séjour. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle n'a pas obtenu de réponse de la préfecture de police malgré de nombreuses relances ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que la requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière et ne rapporte pas suffisamment de preuves des démarches entreprises pour signaler ses difficultés à la préfecture de police. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2023, Mme A C de Campos déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Tichoux, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A C de Campos a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C de Campos. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C de Campos et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 30 janvier 2023. La juge des référés, J. TICHOUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2300013/9