Cour de cassation, 09 avril 1974. 73-40.353

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 33, 102, 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE FABRE, ENTRE LE 20 JANVIER 1958, EN QUALITE D'INSPECTEUR REGIONAL, AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTIVITE AGRICOLE FNGPA, QUI S'OCCUPE D'AMENAGEMENT RURAL, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1971 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENUE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DES DEPENS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS DIVERSES FAUTES QUI, SANS ETRE GRAVES NI LOURDES, JUSTIFIAIENT SON RENVOI SANS ABUS PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET DE CE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STATUTAIRE ETANT EXCLUE EN CAS DE FAUTES SIMPLES, SEULE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, EXCLUE UNIQUEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE, POUVAIT ETRE ACCORDEE, ALORS QUE LA COUR A FONDE SA DECISION QUANT AUX PRETENDUES FAUTES DE L'EMPLOYE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR RESULTANT DE DIVERSES LETTRES DE REPROCHES ADRESSEES A FABRE, QU'ELLE N'A PAS ELLE-MEME EXPOSE LES MOYENS DE CE DERNIER ET QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QU'IL AVAIT SIMPLEMENT CESSE DE PLAIRE AU PROFIT DE QUELQU'UN D'AUTRE AU SEIN DE LA FNGPA, QU'ON AVAIT EMPLOYE POUR SE DEBARRASSER DE LUI DES METHODES HUMILIANTES ET MALHONNETES, LUI REFUSANT TOUTES EXPLICATIONS ET TOUS ARBITRAGES POUR LUI INFLIGER LES VEXATIONS LES PLUS MESQUINES, BREF, QU'ON L'AVAIT RENVOYE SOUS DE FALLACIEUX PRETEXTES, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION, NON SEULEMENT POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NON-RELATION DE SES MOYENS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MAIS ENCORE PARCE QUE NI LES FAUTES DE FABRE, NI L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE OU DE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR N'ONT ETE ETABLIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT DONT FABRE SOUTENAIT QU'IL ETAIT ABUSIF, ET USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE CET EMPLOYE SUPERIEUR, APRES AVOIR DISPOSE, EN CETTE QUALITE, PENDANT DIX ANS, D'UNE LARGE INITIATIVE, AVAIT ETE INCAPABLE, QUAND L'EMPLOYEUR AVAIT EXIGE DE SES INGENIEURS UN TRAVAIL PLUS COHERENT ET PLUS ASTREIGNANT, DE S'ADAPTER AUX NOUVELLES INSTRUCTIONS ; QU'IL AVAIT TENDANCE A TRANSGRESSER LES DECISIONS ARRETEES EN COMMUN ET QU'IL CONTINUAIT DE PRENDRE DES INITIATIVES PERSONNELLES ; QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS, FAISANT APPARAITRE QUE FABRE AVAIT CESSE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DONNER SATISFACTION A LA FNGPA ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES, FUSSENT-ELLES LEGERES, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS PAR L'EMPLOYEUR QUI N'Y ETAIT PAS TENU A CETTE EPOQUE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A REPONDRE SUR CE DERNIER POINT AUX ALLEGATIONS DE FABRE DEPOURVUES D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, NI A CELLES, EXCLUSIVES DE TOUT FAIT PRECIS, D'AVOIR SUBI VEXATIONS ET HUMILIATIONS, A PU DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT NE REVETAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF ; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A FABRE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AU LIEU DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STATUTAIRE, D'UN MONTANT PLUS ELEVE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYE AVAIT COMMIS DES FAUTES SIMPLES QUI AVAIENT ENTRAINE SON CONGEDIEMENT ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETANT EXCLUE EN CAS DE PAREILLE FAUTE, IL N'AVAIT DROIT QU'A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT EXCLUE SEULEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE N'EXISTANT PAS EN LA CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FNGPA N'AYANT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE DE PRETENDUES FAUTES GRAVES DE FABRE LE PRIVANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STATUTAIRE ET N'AYANT PAS SOUTENU QUE DES FAUTES SIMPLES ETAIENT SUFFISANTES, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS EN DROIT D'EXCIPER D'OFFICE DU MOYEN SUSVISE ET DE STATUER AINSI EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LE MOYEN N'ETANT PAS DE PUR DROIT, DES LORS QU'IL DEPENDAIT D'UNE INTERPRETATION DU CONTRAT, LEQUEL, EN EXCLUANT L'INDEMNITE STATUTAIRE EN CAS DE FAUTE IMPUTABLE A L'AGENT POUVAIT SOUS-ENTENDRE SELON L'EMPLOYEUR, APPAREMMENT, QUE CETTE FAUTE DEVAIT ETRE GRAVE, CONFORMEMENT A LA LOI, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET AUX USAGES EXIGEANT LA GRAVITE DE LA FAUTE POUR EXCLURE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CETTE GRAVITE ETANT D'AILLEURS EXIGEE PAR UN AUTRE STATUT DU PERSONNEL DE LA FNGPA, NON PRODUIT AUX DEBATS, MAIS QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 9 OCTOBRE 1961 ET APPLIQUE ULTERIEUREMENT A UN AUTRE AGENT DE LA FEDERATION DEVAIT, EN REALITE, S'APPLIQUER DANS LA PRESENTE ESPECE, COMME LE DEMONTRERA FABRE A L'APPUI DE LA REQUETE CIVILE ENVISAGEE CONTRE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL NE POUVANT MODIFIER DANS UN SENS DEFAVORABLE AU SALARIE DES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA LOI, LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES USAGES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STATUTAIRE NE DEVAIT ETRE REPUTEE EXCLUE EN L'ESPECE QU'EN CAS DE FAUTES GRAVES, LESQUELLES N'EXISTAIENT PAS SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUI ENCOURT AINSI LA CASSATION ETANT OBSERVE AU SURPLUS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE LE PRIVANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT CONSTITUE UNE REGLE TELLEMENT GENERALE ET IMPERATIVE QU'ELLE EST APPLICABLE MEME LORSQUE LE CONTRAT N'EXCLUT PAS LADITE INDEMNITE EN CAS DE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA FNGPA, APRES AVOIR INVOQUE DANS L'ACTE D'APPEL L'ARTICLE 21 DU STATUT DU PERSONNEL QUI PRIVE L'EMPLOYE, EN CAS DE FAUTE LOURDE, DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, S'ETAIT EGALEMENT PREVALUE DE L'ARTICLE 22 EXCLUANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE STATUTAIRE DE LICENCIEMENT, EN CAS DE FAUTE IMPUTABLE A L'AGENT, SANS AUTRE PRECISION ; QUE, SI ELLE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ULTERIEURES QUE FABRE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE D'ELLES EN RAISON DE SES FAUTES GRAVES ET REPETEES, IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE LIMITAIT SES CONCLUSIONS INITIALES ET ADMETTAIT QUE SEUL LE CARACTERE DE GRAVITE DES MANQUEMENTS JUSTIFIAIT LE REFUS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE LE STATUT DU PERSONNEL AUQUEL SE REFERAIT CHACUNE DES PARTIES, SUBORDONNAIT L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL INSTITUAIT A L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ET QUE FABRE EN AVAIT COMMIS QUI AVAIENT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE NI LE SENS DE LA CLAUSE SOUMISE A SON EXAMEN, QUELLES QUE PUISSENT ETRE D'AUTRES DISPOSITIONS ETRANGERES AUX RAPPORTS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS