Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 21/09459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09459 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2VY N° MINUTE : 10 JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LE VALENTINO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne Laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903 DEFENDERESSES S.C.I. ROVAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0466 S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la Société LE VALENTINO, placée en redressement judiciaire suite au jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de PARIS le 9 janvier 2024 S.E.L.A.S. ARVA prise en la personne de Maître [H] [R], agissant en qualité d’Administrateur judiciaire de la Société LE VALENTINO, placée en redressement judiciaire suite au jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de PARIS le 9 janvier 2024 Toutes deux représentées par Me Anne Laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS À l'audience de ce jour, tenue en audience publique, a été rendue la décision suivante: Vu l’assignation délivrée le 11 juin 2022 2022 à la SCI Roval à la requête de la SARL Le Valentino, instance enrôlée sous le N°RG 21/09459, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 14 décembre 2023, Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 16 avril 2024 par la SCI Roval à la SELARL ARVA, en sa qualité d’administrateur avec pour mission d’assister la société le Valentino suite au jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 9 janvier 2024, et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [D] [V] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Valentino, instance enrôlée sous le N°RG 24/05541, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024 par la société Le Valentino, Vu le message adressé par RPVA le 27 octobre 2023 par l’avocat de la défenderesse, sollicitant notamment la révocation de l’ordonnance de clôture et la jonction des instances enrôlées sous les n° de RG n°21/09459 et RG n°24/05541, Vu les débats à l’audience du 14 mai 2024 lors de laquelle la société Roval s’associe à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et à la demande de jonction. MOTIFS DU JUGEMENT : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En l’espèce, il résulte des faits ci dessus rappelés que l’affaire n’étant plus en état d’être jugée. Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 14 décembre 2023, d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° de RG n°21/09459 et RG n°24/05541, l’instance se poursuivant sous le premier numéro, et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS : Le tribunal publiquement, par jugement contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 14 décembre 2023 ; Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° de RG n°21/09459 et RG n°24/05541, l’instance se pousruivant sous le seul RG n°21/09459 ; Réserve les dépens ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 octobre 2024 et fixe le calendrier suivant : - conclusions du défendeur avant le 20 juillet 2024, en réponse aux conclusions notifiées le 13 mai 2024, - éventuelle réplique ensuite avant le 30 septembre 2024, - à la suite, le défendeur est invité à indiquer par message RPVA s’il entend répliquer, à défaut de quoi l’affaire sera clôturée au 15 octobre 2024 et fixée. Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Fait à Paris le 14 mai 2024. Le Greffier Le Président Christian GUINAND Sophie GUILLARME