Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/01374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01374 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRB3 N° de minute : Société ACCES VALEUR PIERRE c/ S.A.S. PUB ENSEIGNE DEMANDERESSE Société ACCES VALEUR PIERRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R031 DEFENDERESSE S.A.S. PUB ENSEIGNE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 28 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 10/06/2024, la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société PUB ENSEIGNE SAS, a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir l’expulsion et la condamnation au paiement d’une provision de 10 197,19 € à valoir sur loyers impayés, une indemnité d’occupation et une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société PUB ENSEIGNE SAS n’a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION La société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE justifie, par la production du bail du 07/05/2021, du commandement de payer délivré le 19/02/2024 et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 10 197,19 € au 28/05/2024. L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. La capitalisation des intérêts sera ordonnée. Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 19/02/2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la société PUB ENSEIGNE SAS de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte. Le maintien de la société PUB ENSEIGNE SAS causant un préjudice à la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, Condamnons la société PUB ENSEIGNE SAS à payer à la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE la somme provisionnelle de 10 197,19 €, correspondant aux loyers impayés au 28/05/2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, Ordonnons la capitalisation des intérêts, Condamnons la société PUB ENSEIGNE SAS à payer à la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE une indemnité d’occupation depuis le 19/03/2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférents, qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié, Condamnons la société PUB ENSEIGNE SAS à payer à la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE aux dépens. FAIT À NANTERRE, le 22 novembre 2024. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, LA PRÉSIDENTE Isabelle BOEUF, Vice-Présidente