Tribunal judiciaire, 24 février 2026. 26/50543

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50543 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTWR N° : Assignation du : 05 Janvier 2026 DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 24 février 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSES Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque K0137 DEFENDERESSES [3] [Adresse 3] [Localité 3] SOCIETE [4] [Adresse 4] [Localité 4] S.A.S.U. [5] [Adresse 5] [Localité 5] Société [6] [Adresse 6] [Localité 6] Société [7] [Adresse 7] [Localité 7] Société [8] [Adresse 8] [Localité 8] Société [9] [Adresse 3] [Localité 3] Société [10] [Adresse 9] [Localité 6] représentées par Maître Lucie VINCENS, avocat au barreau de PARIS, toque K0168 DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 05 janvier 2026 par la Société [1]et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2]; Par conclusions notifiées par RPVA le 02 février 2026, la Société [1] et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, les sociétés défenderesses, par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la Société [1] et du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2]. PAR CES MOTIFS Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement, Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la Société [1] et du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2]. Fait à [Localité 1] le 24 février 2026 La Greffière, La Présidente Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND