Cour de cassation, 11 mai 2023. 22-21.191
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-21.191
Date de décision :
11 mai 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n° : P 22-21.191
Demandeur : Mme [B]
Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc
Requête n° : 1353/22
Ordonnance n° : 90540 du 11 mai 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [B], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 novembre 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.191 et formé le 7 septembre 2022 par Mme [J] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.191 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 11 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
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