Cour d'appel, 27 juin 2025. 24/00877

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD3R Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, décision attaquée en date du 26 Février 2024, enregistrée sous le n° S.A.S. HUTTOPIA SAINT MARTIN [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Suzy CAILLAT de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : M. [B] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIME LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD3R ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 26 février 2024, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a jugé le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser les sommes suivantes': - 3.500 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1.385,42 euros à titre d'indemnité de licenciement'; - 3.500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 350 euros bruts de congés payés afférents'; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel du 7 mars 2024, la société Huttopia [Localité 6] a interjeté appel de ce jugement. Le 6 juin 2024, l'appelante transmettait à la cour ses pièces et conclusions et les adressait par lettre recommandée avec avis de réception au conseil de M. [V]. M. [V], par le biais de son défenseur syndical, adressait ses conclusions et pièces en sa qualité d'intimé le 15 octobre 2024. Par une ordonnance en date du 24 janvier 2025, les conclusions de l'intimé ont été déclarées irrecevables. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2025, le défenseur syndical assistant M. [V] a adressé des conclusions d'incident tendant à déclarer irrecevables les dernières conclusions récapitulatives, le bordereau de pièce n°2, la pièce n°17 et la pièce n°18 de l'appelante, pièces transmises à la limite de l'ordonnance de clôture de la procédure. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 26 mai 2025, la société Huttopia [Localité 6] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'incident de M. [V]. Motifs L'article 909 du Code de procédure civile énonce: «'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greff e et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'» En application de ce principe, la Cour de cassation a jugé que l'intimé irrecevable à conclure n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance. En effet, l'irrégularité des premières conclusions de l'intimé le prive du droit de conclure à nouveau. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement Déclarons irrecevables les conclusions d'incident transmises le 29 avril 2025 pour le compte de M. [V] par M. [B] [S], défenseur syndical Condamnons M. [Y] [V] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT