Tribunal Administratif de MELUN, 29 janvier 2025. 2401084

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A conteste la décision implicite par laquelle la directrice du centre pénitentiaire Sud-Francilien de Réau a rejeté sa demande de placement à l'isolement et de transfert dans un autre centre pénitentiaire. Vu : - la lettre du 20 février 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête en produisant la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". Et aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision ou, en cas de décision implicite, de la preuve de dépôt de la demande à l'administration, ou n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens. 3. M. A, détenu au centre pénitentiaire Sud-Francilien de Réau, sollicite l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'établissement pénitentiaire sur sa demande de placement à l'isolement et de transfert dans un autre centre pénitentiaire. Toutefois, sa requête ne comporte aucune pièce permettant de justifier de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration. En dépit du courrier du 20 février 2024, dont il a accusé réception le 26 février suivant, M. A n'a pas produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la preuve de dépôt de sa demande adressée à l'administration pénitentiaire. A défaut d'avoir été régularisée, la requête de M. A est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Melun, le 29 janvier 2025. La présidente C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,