Cour d'appel, 10 février 2026. 24/00215

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2026 /M06 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML7Z ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT CPAM13, demeurant [Localité 2] APPELANT Madame [K] [V], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pierre-philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de la chambre 4.8A, magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mylène URBON, Greffier. Par jugement contradictoire du 6 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a': déclaré le recours de Mme [K] [V] recevable, ordonné la mise en 'uvre par la CPAM des Bouches-du-Rhône une expertise médicale afin de décrire les soins dentaires prodigués à Mme [V] en Espagne, déterminer s'ils correspondant à un bridge implantoporté ou à des couronnes unitaires posées sur implants et déterminer la codification de ces soins et dire s'ils doivent être pris en charge au titre de l'assurance maladie et pour quel montant, réservé les demandes. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 décembre 2023, la CPAM des Bouches-du-Rhône a relevé appel du jugement. Par message du 12 janvier 2026, la CPAM s'est désistée de son appel'; Par conclusions du 26 décembre 2025 l'intimée s'est également désistée de son appel incident. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, Tant l'appelante que l'intimée ont indiqué se désister de leur appel et appel incident. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La CPAM des Bouches-du-Rhône est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement d'appel principal de la CPAM des Bouches-du-Rhône formé contre le jugement du pôle social de [Localité 3] du 6 décembre 2023, Constate le désistement d'appel incident formé par Mme [K] [V], Déclare le désistement parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens. Fait à [Localité 4], le 10 Février 2026. La greffière La Présidente de la chambre 4.8A, magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties. Le greffier