Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2024. 2315281
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2315281
Date de décision :
28 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme G C F et M. B E, représentés par la SELARL Woog et associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92044 23 D0005 en date du 8 juin 2023 délivré à M. A par la commune de Levallois-Perret pour des travaux relatifs à une construction située 9 rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de la commune Levallois-Perret la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme C F et M. E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de Mme C F et M. E est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C F et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C F, à M. B E, à la commune de Levallois-Perret et à M. D A.
Fait à Cergy, le 28 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315281
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