Tribunal Administratif de Pau, 22 août 2022. 2001871
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2001871
Date de décision :
22 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 27 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 066,38 euros, et de lui accorder la remise de dette sollicitée.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme B informe le tribunal de ce qu'elle a réglé auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la totalité de sa dette et demande au tribunal de rayer son dossier du rôle de l'audience du 8 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par décision du 8 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé à Mme B de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 066,38 euros. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme B, qui déclare avoir réglé la totalité de sa dette de prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et demande à ce que son dossier soit rayé du rôle de l'audience du 8 septembre 2022, doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 août 2022.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
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