Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02624 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAQ7 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 13 Novembre 2024, Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Mme [C], interprète en espagnole , assermenté, Vu la décision du PREFET DU NORD prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [K] [H] [P] née le 10 Mai 1996 à [Localité 2] (PARAGUAY) de nationalité Paraguayenne Notifiée à l'intéressé(e) le : 9 novembre 2024 à 09:15 Vu la requête du PREFET DU NORD en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Hélène FEITZ, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant à titre subsidiaire une assignation à résidence judiciaire ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture du NORD est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Mme [Y] [T] régulièrement déléguée par arrêté du 24 octobre 2024 publié le même jour ; Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ; I. Sur la demande de prolongation Attendu que Madame [K] [H] [P], de nationalité paraguayenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 9 novembre 2024 et d'un arrêté de placement en rétention administrative du 9 novembre 2024, notifiés le même jour, à l'issue de sa retenue ; Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 48 heures suivant la notification de la décision de placement la concernant ; Qu'en effet, elle dispose d'un document de voyage en cours de validité ; qu'une demande de vol est justifiée en date du 9 novembre 2024 ; Que les diligences effectuées par l'administration sont ainsi justifiées conformément aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA ; Attendu en l'espèce que Madame [K] [H] [P] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'elle n'a pas sollicité de titre de séjour ; qu'elle ne justifie pas d'une adresse stable indiquant lors de son audition être SDF puis vivre à [Localité 1] chez un ami à titre gratuit sans en justifier ; que le risque de fuite est ainsi avéré conformément aux dispositions de l'article L.612-3 du ceseda ; Qu'elle ne peut justifier d'une résidence effective ou d'un hébergement stable en France, ne produisant aucun documents à la présente audience ; Qu'elle ne satisfait donc pas aux conditions prévues par les articles L.743-13 et L.743-15 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, de sorte qu'elle ne peut bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire ; Que dès lors, il est à craindre que Madame [K] [H] [P] ne se soustraie à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet si elle devait être livrée à elle-même hors de tout cadre contraint ; Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Madame [K] [H] [P] ; ORDONNONS la prolongation du maintien de Madame [K] [H] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours : à compter du 13 novembre 2024 inclus jusqu’au 8 décembre 2024 inclus INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Novembre 2024 à 14h01. L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE L’INTERPRÈTE, Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.