Tribunal Administratif de Lyon, 08 novembre 2022. 2208081

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Givors de lui verser ses émoluments pour le mois de septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inciter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 3. M. A, qui avait été recruté en tant que praticien attaché associé par le centre hospitalier de Givors, saisit le tribunal d'un courrier par lequel il demande d'ordonner au centre hospitalier de lui verser ses émoluments au titre du mois de septembre 2022. Alors que la requête ne tend à l'annulation d'aucune décision administrative préalable déterminée, de telles conclusions, qui tendent ainsi à titre principal à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration, ne sont pas recevables. Il y a lieu par suite de rejeter la requête de M. A. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Givors. Fait à Lyon, le 8 novembre 2022. Le président, T. Besse La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,