Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 14/18121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18121 - N° Portalis 352J-W-B66-CEGA3 N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 14/11/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me PERICARD ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [R] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [K] [Y] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Société L&A FINANCE (anciennement LONLAY & ASSOCIES) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B036 ____________________________________ Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation en date du 26 novembre 2014 délivrée par Monsieur [C] [R] et Madame [K] [Y] épouse [R] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [C] [R] et Madame [K] [Y] épouse [R] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 octobre 2024 de la Société L&A FINANCE (anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES) ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [C] [R] et Madame [K] [Y] épouse [R] de leur désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et La Société L&A FINANCE (anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES); Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état