Tribunal judiciaire, 06 janvier 2025. 25/00023

- N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZO6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZO6 - M. [X] [C] Ordonnance du 06 janvier 2025 Minute n° 25/ 19 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [D] [N] , directeur du [4] élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [X] [C] né le 15 Mai 1973 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 27 décembre 2024 dont fait l’objet M. [X] [C], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 06 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [C], reçue et enregistrée au greffe le 06 janvier 2025 à 9H55, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 06 janvier 2025 à 9H55 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 06 janvier 2025, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025 à 12H47 AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [C] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge