Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 23/03961

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03961 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AGY AFFAIRE : Mme [B] [G] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ REGIE DES TRANSPORTS MARSEILLAIS (RTM) (la SELARL ENSEN AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Novembre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 19 Novembre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [B] [G] née le 04 Août 1966 à ALGERIE, demeurant [Adresse 5] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2] représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la REGIE DES TRANSPORTS MARSEILLAIS (RTM), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Service Contentieux - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Mme [B] [G] fait valoir qu’elle a été victime le 30 septembre 2019 d’un accident imputable à la Régie des Transports Métropolitains (RTM); Madame [G] expose avoir chuté le 30 septembre 2019 dans les escalators situés dans la station de métro du [Adresse 8] à [Localité 7]; selon elle, des cartons situés en bas de l’escalator en auraient bloqué la descente, provoquant la chute de plusieurs personnes. Par acte d’huissier délivré le 7 février 2023, Mme [B] [G] a assigné la Régie des Transports Métropolitains (RTM) pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité. Le Docteur [F] [H], désigné par ordonnance de référé du 25 septembre 2020, ayant déposé son rapport, Mme [B] [G] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 263 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 655 € - Souffrances endurées 5000 € - Préjudice esthétique temporaire 1000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3160 € SOIT AU TOTAL 10 678 € dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision. Mme [B] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) aux entiers dépens. Par concluisons notifiées le 9 janvier 2024, la Régie des Transports Métropolitains (RTM) demande au tribunal de : JUGER de ce que la RTM s’en rapporte à la sagesse du Tribunal de céans sur l’appréciation du principe de sa responsabilité, JUGER que la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas connue, SURSEOIR A STATUER sur les postes de préjudice susceptibles de faire l’objet d’un recours, Subsidiairement, DEDUIRE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône de l’indemnisation allouée à Madame [G], REDUIRE les demandes d’indemnisation de Madame [G], et la DEBOUTER de ses demandes injustifiées, DEDUIRE des sommes allouées la provision de 2.000 € d’ores et déjà versée à Madame [G]. EN TOUTE HYPOTHESE : DEBOUTER Madame [G] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, JUGER que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire et ne pas l’ordonner. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté. MOTIFS DU JUGEMENT : Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en l’absence de demande concernant un poste de préjudice soumis à recours dans la présente instance. Sur le droit à indemnisation : Mme [B] [G] produit les pièces requises à l’appui de ses demandes établissant qu’elle a bien été victime d’une chute impliquant un escalator sous la garde de la RTM le 30 septembre 2019 au sein de la station de métro du [Adresse 8] à [Localité 6]. La Régie des Transports Métropolitains (RTM) sera donc condamnée à indemniser le préjudice corporel subi par Mme [B] [G] à la suite de l’accident du 30 septembre 2019 . Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel : A 25 % du 30 septembre 2019 au 20 octobre 2019 A 10 % du 21 octobre 2019 au 28 février 2020. Souffrances Endurées avant consolidation, tant physiques que morales, qui peuvent être qualifiées de LEGERES : 2/7. Date de consolidation : 28 février 2020. Déficit Fonctionnel Permanent : 2 %. Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [B] [G] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [B] [G] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 158 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 393 € Total 551 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. Le préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé un collier cervical pendant une durée de 20 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 300 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2800 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 551 € - souffrances endurées 4000 € - préjudice esthétique temporaire 300 € - déficit fonctionnel permanent 2800 € TOTAL 8251 € PROVISION A DÉDUIRE 2000 € RESTE DU 6251 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Régie des Transports Métropolitains (RTM) , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Mme [B] [G] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à indemniser le préjudice corporel subi par Mme [B] [G] à la suite de l’accident du 30 septembre 2019 ; Evalue le préjudice corporel de Mme [B] [G], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8251 : EN CONSÉQUENCE : Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [B] [G] : - la somme de 6251 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) aux entiers dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 19 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT