Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 22/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES DU 15 MAI 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 22/00198 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQF AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : ENTRE S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Maître Cosme ROGEAU, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 18], En qualité de liquidateur de la S.C.I. PANORAMA HLP, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 324 295 518, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 17], ayant pour gérant Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 9] à [Localité 11], Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, chambre des procédures collectives, le 24 janvier 2022. LIQUIDATEUR POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, substituée par Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES. À L’ENCONTRE DE S.C.I. PANORAMA HLP, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 324 295 518, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 17], ayant pour gérant Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 9] à [Localité 11] PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3] ET [Adresse 4] à [Localité 13], représenté par Maître [K] [L] es qualité d’administrateur judiciaire sis [Adresse 8] à [Localité 15], en vertu de son inscription d’hypothèque légale en date du 23 avril 2018 publiée au premier bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 12], le 27 avril 2018, Volume 2018 V n°335. CREANCIER INSCRIT Monsieur [G] [F] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 16] (76), de nationalité Française, célibataire, demeurant [Adresse 2] à [Localité 10]. ADJUDICATAIRE DÉFAILLANT Jugement d’adjudication sur surenchère du 21 juin 2023 Réprésenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404. *** La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.C.I. PANORAMA HLP en date du 19 septembre 2022 autorisant la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.C.I. PANORAMA HLP en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 100.000 euros avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers jusqu’à provocation des enchères, Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 04 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 1, Volume 2022 S n°131. Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 décembre 2022 au greffe, Vu le dépôt au greffe 14 février 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, Vu le jugement d’adjudication sur liquidation judiciaire en date du 29 mars 2023 par lequel la S.C.I. SHANNON EUROPE, représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, est déclarée adjudicataire des biens dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 150.000 euros, Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 03 avril 2023 à 14h02 par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.A.R.L. GV7 IMMOBILIER, afin que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 165.000 euros, Vu les dénonciations de ladite déclaration de surenchère aux parties et son absence de contestation conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les convocations du greffe à l’audience d’adjudication du 21 juin 2023, Vu le dépôt au greffe d’un avis de publicité le 15 mai 2023, aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, Vu le jugement d’adjudication sur liquidation judiciaire et sur surenchère du 21 juin 2023, par lequel Monsieur [G] [F] [C], représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, est déclarée adjudicataire des biens dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 910.000 euros, Vu le certificat en date du 11 décembre 2023, délivré par le greffe, attestant de la non justification par l’adjudicataire de la consignation du prix et du paiement des droits de mutation en vue de la réitération des enchères, Vu la signification dudit certificat à l’adjudicataire défaillant par acte de Commissaire de justice du 18 janvier 2024, Vu l’absence de contestation dudit certificat conformément à l’article R. 322-68 du Code de procédures civiles d’exécution, Vu la requête aux fins de fixation d’une date de vente sur réitération des enchères en date du 22 janvier 2024 et l’ordonnance en date du 06 février 2024 fixant la vente du bien dont s’agit à l’audience d’adjudication du 15 mai 2024, Vu les convocations du greffe à l’audience d’adjudication du 15 mai 2024, Vu le dépôt au greffe d’un avis de publicité le 26 mars 2024, aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, À l’appel de la cause, Maître Gwenaëlle FRANCOIS substituant Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, tous deux avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître Gwenaëlle FRANCOIS substituant Maître Elisa GUEILHERS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.920,29 euros, Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 100.000 euros avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers jusqu’à provocation des enchères. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX pour la somme de 930.000 euros. La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Stéphanie BAZIN a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 930.000 euros et lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 930.000 € (NEUF CENT TRENTE MILLE EUROS) ; DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 930.000 € (NEUF CENT TRENTE MILLE EUROS), au profit de la : S.A.S.U. COLANGE INVEST, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 928 418 359, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 ; LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ; REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire en liquidation judiciaire de la S.C.I. PANORAMA HLP en date du 19 septembre 2022, publiée le 04 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 1, Volume 2022 S n°131. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE