Cour d'appel, 11 septembre 2024. 23/00898

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYXB Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée dans l'affaire opposant, Monsieur [L] [U], en qualité d'ayant droit de Madame [H] [U], née le 11 mai 1964 à [Localité 15] (Seine et Marne) décédée le 21 novembre 2021 né le 11 Août 1962 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] Madame [I] [U], en qualité d'ayant droit de Madame [H] [U], née le 11 mai 1964 à [Localité 15] (Seine et Marne) décédée le 21 novembre 2021 née le 15 Janvier 1991 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [P] [U], en qualité d'ayant droit de Madame [H] [U], née le 11 mai 1964 à [Localité 15] (Seine et Marne) décédée le 21 novembre 2021 né le 16 Avril 1996 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138 - N° du dossier [U] APPELANTS C/ MUTUELLE D'EPARGNE, DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE C ARAC [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0107 - N° du dossier 02000590 INTIMEE *************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M. [L] [U] , en qualité d'ayant droit de Madame [H] [U], née le 11 mai 1964 à [Localité 15] (Seine et Marne) décédée le 21 novembre 2021, Mme [I] [S], en qualité d'ayant droit de Madame [H] [U], née le 11 mai 1964 à [Localité 15] (Seine et Marne) décédée le 21 novembre 2021, M. [P] [U], en qualité d'ayant droit de Madame [H] [U], née le 11 mai 1964 à [Localité 15] (Seine et Marne) décédée le 21 novembre 2021 contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 02 Mars 2023 dans un litige l'opposant à la MUTUELLE D'EPARGNE, DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE C ARAC, Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation. En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation. A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. PAR CES MOTIFS 1- DESIGNE l'Association TERRAIN D'ENTENTE, [Adresse 6]. Téls : [XXXXXXXX01] & [XXXXXXXX02], mails : [Courriel 14] & [Courriel 13], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois, DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence, ORDONNE la comparution personnelle des parties, RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 11 décembre 2024 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur l'Association TERRAIN D'ENTENTE, [Adresse 6]. téls : [XXXXXXXX01] & [XXXXXXXX02], mails : [Courriel 14] & [Courriel 13] DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation, RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 750 euros à la charge de la MUTUELLE D'EPARGNE, DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE C ARAC, et 750 euros à la charge de M. [L] [U], Mme [I] [U] et M. [P] [U], au regard de la situation des parties, DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consignation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat, DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation, DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit, DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Fait à Versailles le 11 Septembre 2024 La greffière placée La Présidente,