COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 31 mars 2023. 22LY03353

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a délivré un permis de construire à la SCCV Les Granges by Case Blanche, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement no 2104378 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Beraldin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville et de la SCCV Les Granges by Case Blanche, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Les Belleville et à la SCCV Les Granges by Case Blanche. Fait à Lyon, le 31 mars 2023. La présidente de la 1ère chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,