Cour de cassation, 30 novembre 1976. 75-10.641

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION COURT DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU, SI AUCUNE INSTANCE N'A ETE INTRODUITE, DU JOUR OU LE TIERS A ETE INDEMNISE PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS JAILLET ONT, LE 17 FEVRIER 1964, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, LA SOCIETE ESCAFFRE ; QUE CELLE-CI, AYANT ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LESDITS ETABLISSEMENTS PAR ARRET DU 5 MARS 1970, A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE, LE 7 JUIN 1971 ; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'INDEMNISATION DES ETABLISSEMENTS JAILLET COMME SUITE A L'ARRET DU 5 MARS 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'ASSURE, SEULE LA DATE DE L'ASSIGNATION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.