Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024
(n° )
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLSO
Décision déférée à la cour : Jugement du 02 avril 2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]- RG n° 23/82101
APPELANTE
S.A.S. X BERGERE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christian MARQUES, avocat au barreau de PARIS
Plaidant par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230
INTIMÉE
S.A.S. ISAWINEPARIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Victoria DAVIDOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0699
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement d'appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée ;
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Déboute l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment