Cour de cassation, 13 juin 1973. 72-12.148

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'X... HEBERT, CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL APPARTENANT A DAME Y..., POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT CEPENDANT QU'UNE TELLE VENTILATION ETAIT OBLIGATOIRE DANS LES HOTELS MEUBLES, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., MAITRE DE Z..., QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SE FAIRE ASSISTER D'UN ARCHITECTE, DE DECIDER DE L'INCLUSION DES TRAVAUX DE VENTILATION DANS LE DEVIS OU DE RECOURIR A UN AUTRE X... PLUS SPECIALISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT VALOIR QUE L'X..., QUI N'IGNORAIT PAS LA NECESSITE DESDITES VENTILATIONS, AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS