Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 24/01115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01115 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2VN MINUTE: 24/311 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [L] [K] née le 10 Août 1998 à [Localité 4] ( PORTUGAL ) (48900) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6] Absent (e) représenté (e) de Me Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 6] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [I] [V] [P] [K] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 février 2024 Le 06 février 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [K]. Depuis cette date, Madame [L] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6]. Le 12 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [K]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 février 2024. A l’audience du 16 Février 2024, Me Sengul DINLER ARMAND, conseil de Madame [L] [K], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier que Madame [L] [K] a été hospitalisée suite à une recrudescence délirante et dissociative, dans un contexte de rupture de soins, présentant des idées délirantes de télépathie, mystique, sexuelle et de persécution et une opposition aux soins. L’avis motivé du 12 février 2024 fait état d’un début d’amendement progressif de la symptomatologie initiale mais de la prsistance de l’anosognosie et de l’acceptation passive des soins et de l’hospitalisation. Par courrier manuscrit du 16 février 2024, Madame [L] [K] a indiqué qu’elle ne souhaitait pas se rendre à l’audience “car il me semble bien d’attendre une réponse du médecin sans presser les choses”. Elle n’a ainsi pas pu être entendue. Au vu de ces éléments, Madame [L] [K] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [K]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [K] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 16 Février 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le vice-président Juge des libertés et de la détention Mallorie PICHON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :