Cour de cassation, 26 juin 2019. 19-82.936

N° R 19-82.936 F-N N° 1649 CG10 26 JUIN 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N...-A... S..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, émission de chèque en violation d'une injonction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LARMANJAT, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;