Cour d'appel, 01 octobre 2024. 24/09239

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09239 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOQX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Décision attaquée : n° 22/03421 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 01 Février 2024 Appelant : Monsieur [C] [M], représenté par Me Frédérick PETIPERMON de la SELEURL SELARL PETIPERMON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22/03421 Intimée : Madame [S] [K] ÉPOUSE [Z], représentée par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 383034 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 140, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 août 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 01 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats