Tribunal Administratif de MELUN, 30 janvier 2023. 2208374

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, la société A consulting, représentée par M. B A, liquidateur, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 418 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé. Par un mémoire présenté par la société A consulting, enregistré le 7 novembre 2022, la société A consulting, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la société A consulting demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte à la société A consulting du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, liquidateur de la société A consulting, et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 30 janvier 2023 La présidente de la 3ème chambre, I. Billandon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,