Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
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Juge des Libertés et de la Détention
Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/05867 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQCY
Le 07 Août 2026,
Devant Nous, Héloïse PICARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,
Vu le jugement rendu le 22 août 2026 par le tribunal correctionnel de Metz prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [R] [P] une interdiction du territoire français pour une durée 10 ans à titre de peine complémentaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juillet 2026 par le M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de X se disant [R] [P], notifiée à l’intéressé le 30 juillet 2026 à 11h15 ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 août 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant, pour une période de vingt-six jours à compter du , la rétention administrative de M. X se disant [R] [P], décision confirmée par la cour d’appel de Colmar le 04 août 2026 ;
Vu l’article L. 742-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête, reçue le 06 août 2026 à 15h45 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :
M. X se disant [R] [P]
né le 01 Mai 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne
,
actuellement maintenu en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 3], demande au juge des libertés et de la détention de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;
Vu les conclusions reçues le du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;
En l’absence du procureur de la République et du préfet, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure et du lieu de la présente audience ;
En présence de [O] [J], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la Cour d’Appel de Colmar ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- M. X se disant [R] [P] ;
- Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat de permanence au barreau de Strasbourg, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la récevabilité de la demande de mise en liberté
Attendu que l’article L742-8 alinéa 1 du CESEDA dispose que “hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif “ ;
Qu’en vertu de l’article L743-18 du même code, “le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention” ;
Qu’en application des articles R742-2 et R743-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête et qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée par l'étranger ;
Attendu qu’il ressort des éléments communiqués par le requérant que, postérieurement à la dernière décision rendue le 04 août 2026 par la cour d’appel de Colmar, M. [P] s’est vu notifier un arrêté de transfert vers l’Allemagne le 05 août 2026 ;
Que cette décision constitue un élément nouveau justifiant le réexamen de la situation de M. [P], de sorte que sa demande doit être déclarée recevable ;
Sur le fond
Attendu que le conseil de M. [P] fait valoir qu’un arrêté de transfert vers l’Allemagne ayant été notifié à l’intéressé, le fondement initial de son placement en rétention, à savoir les articles L741-1 et L731-1 du CESEDA n’était plus valable ; que, s’agissant du transfert vers un pays où la personne retenue avait déposé une demande d’asile, le fondement de la rétention aurait dû être l’article L751-9 du CESEDA ; qu’aucune nouvelle décision de placement en rétention sur ce fondement n’ayant été notifiée à M. [P], celui-ci n’a pas été en mesure de savoir sous quel régime il était maintenu en rétention et d’exercer un éventuel recours, ce qui lui a nécessairement causé grief ;
Attendu que M. [P] a été placé en rétention administrative en vertu aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement résultant du jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 22 août 2025 l’ayant condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, soit sur le fondement, notamment, des articles L. 731-1, L740-1, L741-1 du CESEDA ;
Que l’article L572-2 du CESEDA dipose que “la décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9.
Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours” ;
Attendu qu’il apparaît que la situation de M. [P] entre précisément dans le champ d’application de l’article L572-2 ;
Qu’il s’ensuit qu’aucune nouvelle décision de placement en rétention n’était nécessaire, la situation de placement en rétention sur le fondement des articles L. 731-1, L. 741-1 n’ayant pour unique effet que de réduire à 48 heures le délai d’exécution de la décision de transfert ;
Qu’il sera ajouté que l’arrêté de transfert vers l’Allemagne a été régulièrement notifié à M. [P], de même que les droits et voies de recours dont il disposait pour contester cette décision ;
Que la rétention de M. [P] n’est donc pas dépourvue de fondement et qu’il n’a pas été porté atteinte à ses droits ;
Attendu qu’en conséquence, il convient de rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. [P];
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable la demande de mise en liberté présentée par M. X se disant [R] [P].
REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. X se disant [R] [P].
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif.
Prononcé publiquement au palais de justice de Strasbourg, le 07 août 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR ou son délégué, dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de COLMAR ( [Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif.
- Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX06]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités, est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 07 août 2026, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 août 2026, à l’avocat du X se disant [R] [P], absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 août 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 07 Août 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
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