Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 23 avril 2024. 23/04099

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/04099

Date de décision :

23 avril 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 3 Affaire : N° RG 23/04099 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUJ Minute n° 24/01332 Madame [V] [G] Représentant : Me Aurélia CORDEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Epoux [N] [K] Représentant : Me Esther PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2427 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur au visa des conclusions du demandeur du 12 Février 2024 mentionnant un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats et de l'attestation notariée du 08 février 2024 d'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel Vu l’acceptation du contradicteur, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Le Greffier, Line ASSIGNON Fait à Bobigny, le 23 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Flora DAYDIE

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-04-23 | Jurisprudence Berlioz