Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [X] N° RG 24/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSQN Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ANNE JALOUSTRE - 503 Copie Commissaire de justice : SELARL CHEZEAUBERNARD Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 03 Septembre 2024 devant : Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : LCL - Le Crédit Lyonnais, société anonyme inscrite au RCS de LYON sous le n° B 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 2] Non comparant PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 29 Avril 2024 , la société LCL - Le Crédit Lyonnais a fait délivrer à Monsieur [P] [X] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 235.488,90 euros arrêtée au 04 avril 2024, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte de vente notarié du 20 juillet 2022 rédigé par Maître [N] [Z], Notaire associé de la Société d’exercice libéral par action simplifiée “Gaëlle HEITZ-ESCUDIER et [Z] [N]”, titulaire d’un office notarial à [Localité 4] et d’un bordereau d’inscription de privilège de prêteur de denier déposé le 05 Avril 2023 et d’un bordereau rectificatif déposé le 12 Octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 3] 3ème sous les numéros 2023 V2874 et 2023 V8114. Monsieur [P] [X] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 07 Juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] - 3ème bureau, sous les références [Localité 3] - 3ème bureau / 2024 S / N° 42 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte de commissaire de justice en date du 25 Juin 2024, la société LCL - Le Crédit Lyonnais a assigné Monsieur [P] [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Septembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 235.488,90 euros en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 4 avril 2024, jusqu’à parfait règlement. - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.E.L.A.R.L. CHEZEAUBERNARD [Localité 3], commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de condamner Monsieur [P] [X] à payer à la société LCL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. A l’audience du 03 Septembre 2024, le conseil de la société LCL - Le Crédit Lyonnais a sollicité la fixation de la vente aux enchères. Monsieur [P] [X], régulièrement assigné à son domicile le 25 juin 2024 n’ a pas comparu et n’était pas représenté. SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que la société LCL - Le Crédit Lyonnais, inscrite au RCS de LYON dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [P] [X], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code. Selon le décompte arrêté au 04 Avril 2024, la société LCL - Le Crédit Lyonnais fait valoir une créance de 235.488,90 euros outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 28 Novembre 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 14 Novembre 2024 de 14 heures à 16 heures. Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement. Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'audience d'orientation. Le créancier poursuivant sera donc débouté de sa demande en ce sens. Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 Avril 2024 publié le 07 Juin 2024 sous les références [Localité 3] - 3ème bureau / 2024 S / N° 42 ; FIXE la créance de la société LCL - Le Crédit Lyonnais à la somme de 235.488,90 euros selon décompte arrêté au 04 Avril 2024 outre intérêts postérieurs ; ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [P] [X] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 Euros), FIXE la date d’adjudication au Jeudi 28 Novembre 2024 à 13 heures 30 Salle 5, DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 14 novembre 2024 de 14 heures à 16 heures, DESIGNE la S.E.L.A.R.L. CHEZEAUBERNARD, Commissaires de justice à [Localité 3] pour faire exécuter le jugement d’orientation, LAISSE à chacune des parties la charge des frais exposés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'audience d'orientation ; DÉBOUTE la société LCL - Le Crédit Lyonnais de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé. Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière. Le Greffier, Le Président,