Tribunal Administratif de VERSAILLES, 27 janvier 2023. 2208325

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre et 6 décembre 2022, Mme B A entend déposer plainte contre les sociétés MDH Promotion, SCCV, le maire de la commune de Limay et les " représentants de l'Etat " concernés pour " harcèlement moral, discrimination, envoi de courriers provocateurs et mise en danger de la santé et de la vie de sa famille ". Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ". 3. Par la présente requête, Mme A entend déposer plainte, litige de nature pénale qui ne relève pas du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 27 janvier 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.