Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00402
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTXE
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 09 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000225009535
Monsieur [B] [Z]
C/
[1]
réf créance : 5079130001
[2]
réf créances : 00050664111627, 00050667643550, 60060268081001
[3]
réf créances : 44012738373100, 43944255543100
[4]
réf créance : 5164086C033
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 septembre 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [Z]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : 5079130001
demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créances : 00050664111627, 00050667643550, 60060268081001
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créances : 44012738373100, 43944255543100
demeurant [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[4]
réf créance : 5164086C033
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. [B] [Z] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 25 septembre 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux créanciers et à M. [B] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 octobre 2025.
Ce dernier les a contestées par lettre remise au guichet de la commission de surendettement le 10 novembre 2025 en expliquant que sa situation professionnelle et personnelle avait changé puisqu’il avait été muté à [Localité 5].
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 19 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026.
A cette audience, M. [B] [Z] a maintenu les termes de son recours et a expliqué être militaire dans l’armée de terre et avoir été muté au commissariat des armées à [Localité 5] ; que depuis son accident (blessure au genou en sautant en parachute), il ne va plus pouvoir retrouver son poste de parachutiste et que son indemnité au titre de l’accident de travail va cesser en octobre 2026. Il a précisé que sa compagnie était assistante de vie, avoir un fils de deux ans (frais de crèche de l’ordre de 280 € par mois) et des frais de transport pour venir à [Localité 6] outre le loyer.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont pas formulé d’observations à l’exception de la [5] qui a rappelé le montant de sa créance de 962,48 €.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
En cours de délibéré, comme cela lui avait été demandé à l’audience, par mail du 5 juillet 2026, M. [B] [Z] a transmis les bulletins de salaire de sa compagne et a indiqué :
« Madame, Monsieur,
Comme convenu lors de l’audience du 11 juin 2026, je vous transmets en pièces jointes les trois derniers bulletins de salaire de ma conjointe.
Je vous prie de bien vouloir excuser le délai de transmission. Il a été un peu compliqué pour ma conjointe de récupérer ses bulletins de salaire, car elle a dû en faire la demande auprès de son employeur par e-mail avant de pouvoir les obtenir.
Je vous transmets également le protocole de règlement amiable concernant une dette de 1 166€ de [6], pour laquelle je rembourse désormais 233 € par mois à compter du mois de juillet.
Cette nouvelle mensualité vient s’ajouter à l’ensemble de mes charges et rend ma situation financière toujours très difficile. Par ailleurs, les revenus de ma conjointe restent modestes et variables.
À partir de l’année prochaine, elle prévoit de suivre une formation, d’assistante de vie lorsque notre enfant sera scolarisé.
Pendant cette période, ses revenus diminueront fortement, voire cesseront temporairement, ce qui signifie que je devrai assumer seul l’ensemble des charges du foyer. Cette évolution risque d’aggraver encore davantage notre situation financière.
Je vous remercie de l’attention portée à ces éléments et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[B] [Z] »
Par courriel du 6 juillet 2026, la magistrate lui a répondu en ces termes :
« Monsieur
Quand vous indiquez « À partir de l’année prochaine, elle prévoit de suivre une formation, d’assistante de vie lorsque notre enfant sera scolarisé » cela sera à partir de quand : septembre 2026, janvier 2027 ou septembre 2027 ?
Salutations distinguées »
En réponse le même jour, M. [B] [Z] a indiqué :
« Madame la Vice-Présidente,
En réponse à votre demande de précisions, notre enfant aura trois ans en juin 2027. Sa scolarisation est donc prévue, en principe, à compter de septembre 2027.
Concernant ma conjointe, son employeur envisage de lui proposer une formation en alternance d’assistante de vie qui pourrait débuter à partir de décembre 2026. Toutefois, cette formation n’est pas encore confirmée.
L’année dernière, elle n’avait pas pu suivre cette formation en raison de ses horaires, qui se terminaient à 19 heures, ce qui ne lui permettait pas d’aller récupérer notre enfant à la crèche. Mon activité professionnelle de militaire m’amène régulièrement à être en déplacement, ce qui ne me permet pas toujours d’assurer cette prise en charge. Son employeur cherche donc à adapter les horaires de la formation afin qu’elle puisse concilier celle-ci avec la garde de notre enfant.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement »
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Le recours de M. [B] [Z] est recevable pour avoir été fait dans les formes et les délais requis par la loi.
Sur le fond
L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L733-1 du Code de la Consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Enfin, l’article L733-8 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, les ressources de M. [B] [Z] s’élèvent à la somme totale de 2 570,34 € et se décomposent comme suit :
- solde 2045.99€
- CAF Paje 196.60€
- contribution aux charges de Mme 327.75 €
* Calcul de la contribution aux charges de Mme :
Ressources débiteur
2242,59
Ressources tiers non déposant
Charges communes
avr-26
897,11
loyer
707,43
mai-26
907,39
forfait débiteur
920
juin-26
959,78
forfait personne supplémentaire
350
total
2764,28
forfait personne supplémentaire
350
moyenne
921,43
total
2327,43
total précédent x part en %
677,75
total débiteur et TND
3164,02
participation TND
327,75
part TND en %
29,12
Le montant total des charges s’élève à la somme totale de 2252.25€ avec un enfant à charge :
Forfait de base
Forfait habitation
Forfait chauffage
652,00 €
145,00 €
123,00 €
261,00 €
45,00 €
44,00 €
913,00 €
190,00 €
167,00 €
TOTAL FORFAITS
1 270,00 €
Logement
707,43 €
crèche
274,82 €
TOTAL des CHARGES
2 252,25 €
Capacité de remboursement
318,09 €
Sa capacité de remboursement est de 318.09€ et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel du débiteur est de 543.62 €. Il convient donc de retenir la somme de 318.03 €.
M. [B] [Z] doit s’acquitter d’un échéancier auprès d’[7] de 233,36 € par mois du 27 juillet 2026 au 27 novembre 2026.
Ses frais de transport ne seront pas pris en charge dans la mesure où c’est un choix personnel de M. [B] [Z] de résider à [Localité 6] alors qu’il travaille à [Localité 7].
L’état du passif tel que définitivement arrêté par la commission s'élève donc à un montant total de 59 736 76€.
Compte tenu de la baisse de sa capacité de remboursement, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0,00% pendant 84 mois et qui débuteront le 15 décembre 2026 de manière à ce que M. [B] [Z] puisse honorer son échéancier auprès d’[7]. Compte tenu de son insolvabilité partielle, les dettes seront partiellement effacées à l’issue des mesures.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler au débiteur qu’il est nécessaire est impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le recours de M. [B] [Z] est recevable.
FIXE la capacité de remboursement à 318.09 €.
ADOPTE les mesures suivantes du 15 décembre 2026 au 15 novembre 2033 :
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/12/2026 au 15/05/2027
Mensualité du 15/06/2027 au 15/11/2033
Effacement fin de plan
Restant dû après effacement
R1
[4] / 5164086C033
962,48 €
0,00%
71,73 €
532,10 €
0,00 €
R1
[1] / 5079130001
2 624,35 €
0,00%
195,58 €
1 450,87 €
0,00 €
R2
[3] / 43944255543100
5 700,14 €
0,00%
32,28 €
3 182,30 €
0,00 €
R2
[3] / 44012738373100
5 852,02 €
0,00%
33,14 €
3 267,10 €
0,00 €
R2
[4] CF / 00050664111627
23 530,75 €
0,00%
133,26 €
13 136,47 €
0,00 €
R2
[4] CF / 00050667643550
15 069,66 €
0,00%
85,35 €
8 412,36 €
0,00 €
R2
[4] CF / 60060268081001
5 997,36 €
0,00%
33,97 €
3 347,70 €
0,00 €
Total des mensualités
59 736,76 €
267,31 €
318,00 €
33 328,90 €
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision.
RAPPELLE que le jugement est opposable à tous.
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [B] [Z] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières.
DIT qu’il appartiendra à M. [B] [Z] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande.
ORDONNE à M. [B] [Z] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [8] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE