Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00027 N° Portalis DBW3-W-B7I-4RAO AFFAIRE : Syndic. de copro. LA MAURELETTE Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE C/ M. [W] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juin 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “ LA MAURELETTE” Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MEDITERRANEE, Société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le n° 209 066 967, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CONTRE Monsieur [W] [C] né le 1er février 1988 à VARTO, de nationalité turque, domicilié et demeurant 8 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), Ayant Me Pierre Toussaint CAVIGLIOLI pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE cedex 2 -hypothèque légale publiée le 29 mai 2017 Volume 2017 V n°2312, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat de copropriétaire de la résidence LA MAURELETTE 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [C], suivant commandement de payer en date du 24 octobre 2023, signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 257, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F4B numéro 245 dans le bâtiment B, immeuble B10 au quatrième étage à gauche (lot n°486), et un cellier numéro 31 dans le bâtiment B, immeuble B10 au quatrième étage à gauche (lot n°488), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” comprenant dis-neuf bâtiments, situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), dont l’adresse postale est 1 rue des Broutières à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme section 902 B n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 5 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 février 2024 au Trésor Public (PRS Marseille Sadi Carnot) qui a déclaré sa créance par acte du 28 mars 2024 pour un montant total de 54 622, 07 euros au titre d’impôts sur le revenu 2013. Monsieur [C], par le biais de son Conseil, ne s’est pas opposé à la vente forcée mais a souhaité une fixation définitive de la créance au moment de la distribution. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance L’article R 322-18 de code de procédure civile d’exécution dispose : Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. Il appartenait au débiteur de motiver en droit et en fait sa contestation de la créance cause du commandement, ce qu’il n’a pas fait. Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 janvier 2020 condamnant Monsieur [C] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 6 934,57 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2019 sur la somme de 4 837,96 et à compter du 6 novembre 2019 pour le surplus, 1506 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 16 octobre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 14 121,45 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaire de la résidence LA MAURELETTE 13015 Marseille pour : - 14 121,45 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F4B numéro 245 dans le bâtiment B, immeuble B10 au quatrième étage à gauche (lot n°486), et un cellier numéro 31 dans le bâtiment B, immeuble B10 au quatrième étage à gauche (lot n°488), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” comprenant dis-neuf bâtiments, situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), dont l’adresse postale est 1 rue des Broutières à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme section 902 B n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 Octobre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 JUIN 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION