Cour de cassation, 29 janvier 1991. 89-15.226

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Testud, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Saulaire, Route de Givors à Chasse-sur-Rhône (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Euramax Aluminium, dont le siège social est sis avenue Louis, Antoine X... à Andrezieux Bouthéon (Loire), 2°/ de la société SCAC Transports, rue de la Talaudière à Saint-Etienne (Loire), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Goutet, avocat de la société Transports Testud, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société SCAC Transports, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 février 1989), que la société des Transports Testud (société Testud) a été chargée par la société SCAC transports (société SCAC) du transport de pièces d'aluminium usinées que lui avait confiées la société Euramax aluminium (société Euramax) ; qu'à l'arrivée des marchandises à l'entrepôt des douanes, il a été constaté par le magasinier que les colis avaient subi des avaries ; que la société SCAC, assignée en réparation des dommages par la société Euramax, a appelé en garantie la société Testud ; Attendu que la société Testud fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Euramax et de l'avoir condamnée à garantir la société SCAC, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui reconnaissait par ailleurs que le récépissé rose, intitulé "livraison", détenu par la société Testud, ne comportait pas de réserves, celles-ci ayant été omises sur l'exemplaire remis à la société Testud, ne pouvait en déduire que ces réserves avaient été tacitement acceptées par le transporteur, dès lors que le préposé de ce dernier n'avait pu contester ou contredire les observations de M. Y... qui ne figuraient pas sur le récépissé à lui remis ; qu'ainsi, en condamnant la société Testud, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 103 et 105 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SCAC, destinataire des marchandises, a adressé, par lettre recommandée dans le délai légal ses protestations motivées au transporteur en y joignant l'exemplaire de la feuille de route sur laquelle a été mentionné par le magasinier "emballage en mauvais état", que le dommage causé aux marchandises n'a pu se produire qu'au cours de leur transport par un élingage mal protégé ou par des frottements avec d'autres chargements mal ou pas arrimés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Transports Testud, envers la société Euramax Aluminium et la société SCAC Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.