Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/10/2026
RG : 2026 005408 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ MAEM (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [K] [M], représentant la société MAEM (SARL) - [Adresse 1] -
restauration rapide sur place ou à emporter, ainsi que la livraison à domicile, de plats réchauffés et de boissons non alcoolisées
a effectué par courrier le 19/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [M] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2026. Elle a expliqué avoir cessé son activité sous la forme de SARL depuis décembre 2023. Mme [M] a poursuivi son activité sous le statut d'entrepreneur individuel pour finalement revenir en SAS pour exercer la même activité.
Cependant, Mme [M] a fait l'objet d'un redressement URSSAF d'un montant de 25k €. La comptabilité n'est pas tenue.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MAEM (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 1 000 €.
Mme [M] a déclaré une créance URSSAF d'un montant de 25k €; que cette créance correspond à des cotisations personnelles dues par Mme [M] en sa qualité de gérant majoritaire; que cette somme ne peut être reprise dans le passif de la société MAEM (SARL).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société MAEM (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible de avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2025, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société MAEM (SARL) immatriculée sous le n° 902 341 585 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2025.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Z] [W] - [Adresse 3] liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société MAEM (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 12/05/2027 à 10:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [M] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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