Cour de cassation, 06 juillet 2023. 22-16.989

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10395 F Pourvoi n° W 22-16.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Cabinet Foncia AD immobilier, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-16.989 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société Newco, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société civile immobilière Newco, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et le condamne à payer à la société civile immobilière Newco la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.