Cour d'appel, 27 septembre 2024. 24/01387

EP/KG MINUTE N° 24/793 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01387 N° Portalis DBVW-V-B7I-II4A Décision déférée à la Cour : 13 Octobre 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Association GREEN WHEELS prise en la personne de son représentrant légal N° SIRET : 878 240 787 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vidya BALAKIROUCHENANE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [N] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elodie HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame BESSEY ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance de référé Rg n°23/108 du 13 octobre 2023 du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu la déclaration d'appel du 4 avril 2024 par l'Association Green Wheels, Vu l'ordonnance du président de chambre du 17 avril 2024 de fixation de l'affaire à une audience à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile, Vu l'assignation du 25 avril 2024 de Monsieur [N] [S] à la demande de l'Association Green Wheels, Vu les écritures de l'Association Green Wheels transmises par voie électronique le 19 septembre 2024, sollicitant, notamment, la condamnation de l'Association Green Wheels à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, outre la condamnation aux dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, et en particulier, tous les droits de recouvrement ou d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier, Vu l'acte, transmis, par la voie électronique, le 23 septembre 2024 par lequel, l'Association Green Wheels a entendu se désister de l'instance. MOTIFS En application des articles 396, 400, 401 et 403 du code de procédure civile, il sera donné acte à l'Association Green Wheels de son désistement d'appel. Le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance de référé entreprise. En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'Association Green Wheels sera condamnée aux dépens d'appel. Le surplus de la demande, de Monsieur [N] [S], relative aux dépens, sera rejeté, alors que la cour n'a pas à statuer sur les dépens de l'exécution, dont le litige, au cours d'une mesure d'exécution, ne relève que de la compétence du juge de l'exécution. En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association Green Wheels sera condamnée à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DONNE acte à l'Association Green Wheels de son désistement d'appel ; CONDAMNE l'Association Green Wheels à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ; CONDAMNE l'Association Green Wheels aux dépens d'appel ; DEBOUTE Monsieur [N] [S] du surplus de sa demande relative aux dépens. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024, signé par Madame Christine Dorsch, Président de Chambre et Madame  Claire Bessey, Greffier. Le Greffier, Le Président,