Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/01759

- N° RG 24/01759 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01759 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXZR - M. [P] [Y] [M] Ordonnance du 19 novembre 2024 Minute n° 24/996 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], agissant par agissant par M. [V] [G] , directeur du [4], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] [Adresse 5], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [P] [Y] [M] né le 10 Avril 1952 à , demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 16 novembre 2024 dont fait l’objet M. [P] [Y] [M], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 18 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [P] [Y] [M], reçue et enregistrée au greffe le 18 novembre 2024 à 15h23, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 18 novembre 2024 à 15h23 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [P] [Y] [M] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 16 novembre 2024 à 21 heures 35 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives en dernier lieu le 18 novembre 2024 à 00 heures 30 pour les motifs suivants : risque de passage à l’acte incendiaire, hétéro ou auto agressivité, état d’agitation, décompensation psychotique grave ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 16 novembre 2024 à 21 heures 35 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [P] [Y] [M] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [P] [Y] [M], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024 à 15h20 AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [P] [Y] [M] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge