Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 24/12162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 MARS 2025 N° RG 24/12162 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OLH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [V] [Y] / [I] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025 Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 25 Mars 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [A] [V] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] de nationalité Française Sans profession [Adresse 11] [Adresse 19] [Localité 5] représentée par Me Marie-hélène PRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024013084 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [M] [I] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 18] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Profession : Agent de Nettoyage [Adresse 10] [Localité 6] défaillant ****** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le mariage de monsieur [K] [M] [I] et de madame [A] [V] [Y] a été célébré le [Date mariage 8] 2015 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 18] (Algérie), sans contrat de mariage préalable. Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 1er mars 2016. De cette union, sont issus : - [S] [N] [I], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône) - [O] [J] [T] , née le [Date naissance 9] 2021 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône). Par exploit en date du 24 décembre 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, madame [A] [V] [Y] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Monsieur [K] [M] [I] n’a pas constitué avocat et l’assignation a été remise à étude par l’huissier de justice. A l’audience du 20 janvier 2025, madame [A] [V] [Y] représentée par son conseil a renoncé à ses demandes de mesures provisoires et sollicité la clôture de la procédure. [A] [V] [Y] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil et l’application des conséquences légales, de : - Fixer la date des effets du divorce au mois de janvier 2018, date de séparation effective des époux, - Attribuer le droit au bail à l’épouse, - Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineures sera exercée exclusivement par la mère, - Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - Accorder au père un droit de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit : - Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18heures - Pendant les vacances : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec fractionnement pas quinzaines des vacances d’été. - Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 400 euros, soit 200 euros par mois et par enfant. - Condamner l’époux aux entiers dépens. Aucune demande d’audition des enfants n’a été formulée. Aucun dossier d'assistance éducative concernant les enfants mineurs communs n'est actuellement suivi par le juge des enfants. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2025 et le délibéré a été fixé au 25 mars 2025, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française ; Vu l'acte de mariage dressé le 24 août 2015 à [Localité 18] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 24 décembre 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - Monsieur [K] [M], [I], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 18] (Algérie) et de - Madame [A] [V] [Y] , née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 15] ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux DEBOUTE Madame [A] [V] [Y] de sa demande de report de la date des effets du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 24 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE à Madame [A] [V] [Y] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 12] ; Concernant les enfants DEBOUTE Madame [A] [V] [Y] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ; DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit : - Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18heures; - Pendant les vacances : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec fractionnement pas quinzaines des vacances d’été. ; DIT que le père prendra les enfants le week-end de la fête des pères et la mère le week-end de la fête des mères ; DIT que tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaines – vacances) sera automatiquement intégré dans cette période ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine, ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits ; DIT que concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, les enfants étant ramenés au domicile du parent gardien chez lequel ils résident le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; FIXE à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois et par enfant soit la somme globale mensuelle de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs que monsieur [K] [I] doit verser à madame [A] [V] [Y] et au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que ladite pension sera payable par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que monsieur [K] [I] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de madame [A] [V] [Y] , jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; PRÉCISE que cette contribution restera due au-delà de la majorité de l'enfant si celui-ci reste à la charge à titre principal de la mère, cette dernière devant en justifier chaque année en octobre auprès du débiteur de la contribution ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt : - Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ; DEBOUTE madame [A] [V] [Y] de sa demande de condamnation de CONDAMNE madame [A] [V] [Y] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 mars 2025. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES