Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 23/01937

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS Maître Laëtitia POMMARAT de la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 22 Octobre 2024 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 23/01937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5KY Minute n° JG24/186 JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : SELARL [38] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Monsieur [F] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 29] - [Localité 31] représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à : M. [Z] [B] [Y] né le [Date naissance 18] 1954 à [Localité 35], demeurant [Adresse 34] - [Localité 33] Rep/assistant : la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 26 Septembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré. N° RG 23/01937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5KY EXPOSE DU LITIGE De l’union de Monsieur [B] [Y] et Madame [V] [G] épouse [Y], sont nés deux enfants : Messieurs [Z] et [F] [Y]. Le [Date décès 13] 1982, Monsieur [B] [Y] est décédé. Selon attestation notariée en date du 17 juillet 1982, Monsieur [F] [Y] et Monsieur [Z] [Y] ont reçu par succession de leur père en indivision chacun et en nue-propriété sous l’usufruit de Madame [V] [Y] diverses parcelles de terres bâties et non bâties situées à [Localité 35]. Par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du 21 septembre 2011, Monsieur [F] [Y] a été placé en liquidation judiciaire et Maître [W] [J] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par ordonnance du 07 novembre 2013, Monsieur [X] [E] a été désigné en qualité d’expert aux fins d’évaluation des parcelles. Le rapport d’expertise a été déposé le 30 juin 2014. Le [Date décès 12] 2016, Madame [V] [G] veuve [Y] est décédée, laissant pour recueillir à sa succession ses deux fils, Messieurs [Z] et [F] [Y]. Par acte d’huissier en date du 10/11/2020, Me [W] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de M.[F] [J] [Z] [Y] a fait assigner M. [Z] [B] [Y] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ordonner la licitation des biens indivis Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal judiciaire a : -Ordonné la licitation des biens indivis détenus par M. [Z] [Y] et M. [F] [Y] ; Tels qu’ils résultent de l’attestation notariée dressée le 17 /7/1982 par MeSABADEL notaire à [Localité 36] publiée le 27 août 1982 volume 2843 n°5 à la conservation des hypothèques de NIMES deuxièmebureau. -Ordonné la licitation en trois lots des bis sis à [Localité 35] soit :Lot n° 1 : Bâtiment d’habitation et d’exploitation et parcelle attenante cadastrés à [Localité 35] -section AC n°[Cadastre 22] pour 4 ares 49 centiares -section AC n° [Cadastre 23] pour 11 ares 40 centiares -section AC n° [Cadastre 24] pour 20 ares 57 centiares -section AC n° [Cadastre 25] pour 4 ares 1 centiare. -section AC n° [Cadastre 14] pour 2 hectares 77 ares 55 centiares -section AC n° [Cadastre 21] pour 61 ares 55 centiares -section AC n°[Cadastre 15] pour 47 ares 55 centiares -section AC n°[Cadastre 26] pour 73 ares 50 centiares -section AC n° [Cadastre 27] pour 7 ares 20 centiares -section AC n° [Cadastre 19] pour 44 ares 80 centiares -section AC n° [Cadastre 20] pour 9 ares 70 centiares -section AC n°[Cadastre 16] pour 1 are 24 centiares -section AC n° [Cadastre 17] pour 1 are 66 centiares -section AC n° [Cadastre 28] pour 4 ares 43 centiares -section AC n° [Cadastre 30] pour 2 ares 20 centiares -section AC n°[Cadastre 9] pour 5 ares 90 centiares. Sur une mise à prix de 317 000 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié puis des trois quart. Lot n° 2 : Des parcelles de terre cadastrées à [Localité 35] -section AC n° [Cadastre 2] pour14 ares 35 centiares -section AC n° [Cadastre 3] pour 51 ares 60 centiares -section AC n° [Cadastre 4] pour 45 ares 80 centiares -section AC n° [Cadastre 5] pour 18 ares 5 centiares -section AC n° [Cadastre 6] pour 37 ares 30 centiares -section AC n°[Cadastre 7] pour 29 ares 15 centiares -section AC n° [Cadastre 8] pour 3 ares 38 centiares Sur une mise à prix de 9 500 euros avec faculté de baisse du quart,puis de la moitié puis des trois quart. Lot n°3 : Deux parcelles de terre cadastrée à [Localité 35] -section AD n° [Cadastre 10] pour 20 ares 2 centiares -section AD n° [Cadastre 11] pour 42 ares 50 centiares Sur une mise à prix de 600 euros avec faculté de baisse du quart, puis dela moitié puis des trois quart. -Dit que la publicité sera effectuée selon les modalités prévues aux articlesR 322-31 et R 322-32 du Code des Procédures civiles d’Exécution. -Dit que les dépens qui comprendront les frais de l’opération de licitationpasseront en frais privilégiés de liquidation. *** Par acte en date du 06 avril 2023, la SELARL [38] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Monsieur [F] [Y] a assigné Monsieur [Z] [Y] aux fins de : ORDONNER la licitation des biens indivis entre : - Monsieur [F] [J] [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 36], domicilié [Adresse 37] [Localité 32], - et Monsieur [Z] [B] [Y], né le [Date naissance 18] 1954 à [Localité 35], de nationalité Française, époux de Madame [D] [L] [U] [I], domicilié [Adresse 34] [Localité 33] Tels qu'ils résultent de l'attestation notariée dressée le 17 juillet 1982 par Maître [C] [A], notaire à [Localité 36] publiée le 27 août 1982 volume 2843 n°5 à la conservation des hypothèques de NIMES deuxième bureau. - ORDONNER la licitation en trois lots des biens sis à [Localité 35], soit : - Lot n° 1 : Bâtiment d'habitation et d'exploitation et parcelle attenante cadastrés à [Localité 35], - section AC n° [Cadastre 22] pour 4 ares 49 centiares - section AC n° [Cadastre 23] pour 11 ares 40 centiares - section AC n° [Cadastre 24] pour 20 ares 57 centiares - section AC n° [Cadastre 25] pour 4 ares 1 centiare - section AC n° [Cadastre 14] pour 2 hectares 77 ares 55 centiares - section AC n° [Cadastre 21] pour 61 ares 55 centiares - section AC n° [Cadastre 15] pour 47 ares 55 centiares - section AC n° [Cadastre 26] pour 73 ares 50 centiares - - section AC n° [Cadastre 27] pour 7 ares 20 centiares - section AC n° [Cadastre 19] pour 44 ares 80 centiares - section AC n° [Cadastre 20] pour 9 ares 70 centiares - section AC n° [Cadastre 16] pour 1 are 24 centiares N° RG 23/01937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5KY - section AC n° [Cadastre 17] pour 1 are 66 centiares - section AC n° [Cadastre 28] pour 4 ares 43 centiares - section AC n° [Cadastre 30] pour 2 ares 20 centiares - section AC n° [Cadastre 9] pour 5 ares 90 centiares Sur une mise à prix de 317.000 € avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié, puis des trois quarts. - Lot n° 2 : Des parcelles de terre cadastrées à [Localité 35], - section AC n° [Cadastre 2] pour 14 ares 35 centiares - section AC n° [Cadastre 3] pour 51 ares 60 centiares - section AC n° [Cadastre 4] pour 45 ares 80 centiares - section AC n° [Cadastre 5] pour 18 ares 5 centiares - section AC n° [Cadastre 6] pour 37 ares 30 centiares - section AC n° [Cadastre 7] pour 29 ares 15 centiares - section AC n° [Cadastre 8] pour 3 ares 38 centiares Sur une mise à prix de 9.500 € avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié, puis des trois quarts. - Lot n° 3 : Deux parcelles de terre cadastrées à [Localité 35], - section AD n° [Cadastre 10] pour 20 ares 2 centiares - section AD n° [Cadastre 11] pour 42 ares 50 centiares Sur une mise à prix de 600 € avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié, puis des trois quarts. - DIRE que la publicité sera effectuée selon les modalités prévues aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution. - DIRE que les frais seront frais privilégiés de liquidation. La SELARL [38] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Monsieur [F] [Y] soutient que par un précédent acte, Maître [W] [J], liquidateur, a assigné Monsieur [Z] [Y] en licitation, qui a donné lieu à un jugement réputé contradictoire en date du 23 avril 2021 ordonnant la licitation des biens en question, qui n’a pas été signifié dans les six mois de sa date, rendant la décision caduque. Elle rappelle que la procédure peut être reprise par réitération de la citation primitive, que compte tenu du départ à la retraite de Maître [J] le jugement n’a pas été signifié dans les délais et réitère ainsi la citation aux fins d’ordonner la licitation des biens. *** Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er février 2024, Monsieur [Z] [Y] demande au tribunal, de : PRENDRE ACTE que Monsieur [Z] [Y] n’est pas opposé à la licitation des parcelles et biens indivis tel que sollicité par la SELARL [38] sous réserve que son droit de propriété soit préservéPRENDRE ACTE du règlement par Monsieur [Z] [Y] seul pour le compte de l’indivision des taxes foncières depuis 2015STATUER ce que de droit sur les dépens. Monsieur [Z] [Y] expose qu’il n’est pas opposé à la licitation des parcelles et biens indivis tel que sollicité par la demanderesse, sous réserve que son droit de propriété soit préservé puisque lui-même ne fait pas partie de la procédure en liquidation. Il estime être bien fondé à faire valoir sa créance au titre des taxes foncières dont il s’acquitte seul pour le compte de l’indivision depuis 2015. *** N° RG 23/01937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5KY L’instruction a été clôturée le 26 août 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du 07 juin 2024. L’affaire, plaidée à l’audience du 26 septembre 2024 a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS En application de l’article 478 du code de procédure civile, “le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.” En l’espèce, le jugement du 12 novembre 2014, réputé contradictoire susceptible d’appel, n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. Il est donc non avenu. La réitération de la citation primitive par le demandeur permet donc une reprise de la procédure. Sur la demande de licitation Les biens immobiliers indivis, ne pouvant être facilement partagés ou attribués en nature et les parties ne s’entendant pas sur le principe et sur les modalités d’une vente amiable, il conviendra en conséquence d’en ordonner la vente par adjudication.Les parties s’accordent sur la licitation des biens immobiliers indivis. Il y a lieu ainsi d’ordonner la licitation des biens indivis détenus entre M. [Z] [Y] et M.[F] [Y] placé en liquidation judiciaire selon jugement en date du 21/9/2011 du tribunal de commerce de NIMES tels qu’ils résultent de l’attestation notariée dressée le 17/7/1982 par Me [A] notaire à PONT SAINT ESPRIT publiée le 27 août 1982 volume 2843 n°5 à la conservation des hypothèques de NIMES deuxième bureau. La licitation sera effectuée en trois lots suivants conformément au rapport d’expertise de Monsieur [E]: Lot n° 1 Bâtiment d’habitation et d’exploitation et parcelle attenante cadastrés à [Localité 35] Section AC n°[Cadastre 22] pour 4 ares 49 centiares. -section AC n° [Cadastre 23] pour 11 ares 40 centiares. -section AC n° [Cadastre 24] pour 20 ares 57 centiares. -section AC n° [Cadastre 25] pour 4 ares 1 centiare. -section AC n° [Cadastre 14] pour 2 hectares 77 ares 55 centiares. -section AC n° [Cadastre 21] pour 61 ares 55 centiares. -section AC n°[Cadastre 15] pour 47 ares 55 centiares. -section AC n°[Cadastre 26] pour 73 ares 50 centiares. -section AC n° [Cadastre 27] pour 7 ares 20 centiares. -section AC n° [Cadastre 19] pour 44 ares 80 centiares. -section AC n° [Cadastre 20] pour 9 ares 70 centiares. -section AC n°[Cadastre 16] pour 1 are 24 centiares. -section AC n° [Cadastre 17] pour 1 are 66 centiares. -section AC n° [Cadastre 28] pour 4 ares 43 centiares.N-section AC n° [Cadastre 30] pour 2 ares 20 centiares. N° RG 23/01937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5KY -section AC n°[Cadastre 9] pour 5 ares 90 centiares. Sur une mise à prix de 317 000 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié puis des trois quart. Lot n° 2 : Des parcelles de terre cadastrées à [Localité 35] -section AC n° [Cadastre 2] pour14 ares 35 centiares. -section AC n° [Cadastre 3] pour 51 ares 60 centiares. -section AC n° [Cadastre 4] pour 45 ares 80 centiares. -section AC n° [Cadastre 5] pour 18 ares 5 centiares. -section AC n° [Cadastre 6] pour 37 ares 30 centiares. -section AC n°[Cadastre 7] pour 29 ares 15 centiares. -section AC n° [Cadastre 8] pour 3 ares 38 centiares. Sur une mise à prix de 9500 euros avec faculté de baisse du quart,puis de la moitié puis des trois quart. Lot n°3 : Deux parcelles de terre cadastrée à [Localité 35] -section AD n° [Cadastre 10] pour 20 ares 2 centiares. -section AD n° [Cadastre 11] pour 42 ares 50 centiares. Sur une mise à prix de 600 euros avec faculté de baisse du quart,puis dela moitié puis des trois quart. En application de l’article 1278 du code de procédure civile et des dispositions du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, auquel il renvoie, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nîmes, lieu de situation de l’immeuble litigieux, sur un cahier des charges dressé et établi par le Notaire commis conformément à l’article 1275 du code de procédure civile, et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées. Suivant l’article 1274 du code de procédure civile, il sera procédé aux formalités de publicité conformément aux articles R 322-31 à R 332-36 du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande reconventionnelle Monsieur [Z] [Y] sollicite qu’il soit pris acte du règlement par lui seul pour le compte de l’indivision des taxes foncières depuis 2015. Il produit à ce titre les justificatifs du règlement des taxes foncières de 2015 à 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de prendre acte du règlement par Monsieur [Z] [Y] du règlement des taxes foncières relatives aux biens indivis de 2015 à 2023. Sur les demandes accessoires Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Sur l’exécution provisoire S’agissant d’une instance introduite postérieurement au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; Ordonne la licitation des biens indivis détenus par M. [Z] [Y]et M. [F] [Y] à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de Nîmes tels qu’ils résultent de l’attestation notariée dressée le 17 /7/1982 par Me [A] notaire à PONT SAINT ESPRIT publiée le 27 août 1982 volume 2843 n°5 à la conservation des hypothèques de NIMES deuxième bureau. Ordonne la licitation en trois lots des biens sis à [Localité 35] soit : Lot n° 1 : Bâtiment d’habitation et d’exploitation et parcelle attenante cadastrés à [Localité 35] -section AC n°[Cadastre 22] pour 4 ares 49 centiares -section AC n° [Cadastre 23] pour 11 ares 40 centiares -section AC n° [Cadastre 24] pour 20 ares 57 centiares -section AC n° [Cadastre 25] pour 4 ares 1 centiare. -section AC n° [Cadastre 14] pour 2 hectares 77 ares 55 centiares -section AC n° [Cadastre 21] pour 61 ares 55 centiares -section AC n°[Cadastre 15] pour 47 ares 55 centiares -section AC n°[Cadastre 26] pour 73 ares 50 centiares -section AC n° [Cadastre 27] pour 7 ares 20 centiares -section AC n° [Cadastre 19] pour 44 ares 80 centiares -section AC n° [Cadastre 20] pour 9 ares 70 centiares -section AC n°[Cadastre 16] pour 1 are 24 centiares -section AC n° [Cadastre 17] pour 1 are 66 centiares -section AC n° [Cadastre 28] pour 4 ares 43 centiares -section AC n° [Cadastre 30] pour 2 ares 20 centiares -section AC n°[Cadastre 9] pour 5 ares 90 centiares. Sur une mise à prix de 317 000 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié puis des trois quart. Lot n° 2 : Des parcelles de terre cadastrées à [Localité 35] -section AC n° [Cadastre 2] pour14 ares 35 centiares -section AC n° [Cadastre 3] pour 51 ares 60 centiares -section AC n° [Cadastre 4] pour 45 ares 80 centiares -section AC n° [Cadastre 5] pour 18 ares 5 centiares -section AC n° [Cadastre 6] pour 37 ares 30 centiares -section AC n°[Cadastre 7] pour 29 ares 15 centiares -section AC n° [Cadastre 8] pour 3 ares 38 centiares Sur une mise à prix de 9 500 euros avec faculté de baisse du quart,puis de la moitié puis des trois quart. Lot n°3 : Deux parcelles de terre cadastrée à [Localité 35] -section AD n° [Cadastre 10] pour 20 ares 2 centiares -section AD n° [Cadastre 11] pour 42 ares 50 centiares Sur une mise à prix de 600 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié puis des trois quart. Dit que la vente sera faite en application de l'article 1377 du code civil, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, Dit que la publicité sera effectuée selon les modalités prévues aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des Procédures civiles d’Exécution, Prend acte du règlement par Monsieur [Z] [Y] du règlement des taxes foncières relatives aux biens indivis de 2015 à 2023. Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Le présent jugement a été signé par Chloé AGU, Juge et par Nathalie FORINO, F.F.Greffier présent lors de sa mise à disposition. Le Greffier, Le Président,